双重征税协定的法文

• accord sur la double imposition

• 双    形 1.deux;double~手deux mains. 2.pair~ 数 nombre
• 双重    形 double~标准double standard(critère).
• 重    副 de nouveau;une seconde fois;plusieurs
• 征    动 1.partir pour un long voyage;faire un long
• 征税    perception des impôts percevoir des impots
• 税    名 taxe;impôt营业~taxe sur le chiffre d'affaires. 税
• 协    形 1.en commun;combiné 2.assistant
• 协定    名 accord;convention贸易~accord commercial
• 定    动 1.décider;fixer;déterminer~计划arrêter un plan.
• 收入和资本双重征税示范公约    modèle de convention de double imposition concernant le revenu et la fortune
• 联合国发达国家和发展中国家双重征税示范公约    modèle de convention des nations unies concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement
• 关税协定    convention douanière
• 中美洲平准进口捐税协定    convention centraméricaine sur l’uniformisation de droit à l’importation
• 征税    perception des impôtspercevoir des impots
• 双重    形double~标准double standard(critère).
• 再征税    retaxeréimposition
• 征税员    collecteur,trice
• 征税官    percepteur, trice
• 双重地    doublement
• 双重性    ambivalence
• 双重的    doubleduplexduplicatif,vebinaire
• 双重线    doublet
• 表示“双重    dipl(o)-
• 可征税的    imposabletaxable
• 向某人征税    prélever un impôt sur qn

• Des accords entre pays en développement sur la double imposition.
  应推动发展中国家间双重征税协定。
• La signature d ' accords avec un certain nombre de pays en vue d ' éviter la double imposition.
  与若干国家达成双重征税协定。
• Figure 1. Multiplication des accords bilatéraux d ' investissement et des accords
  图1. 南南双边投资协定和避免双重征税协定不断增加，
• Ii) Sainte-Lucie négocie actuellement avec le Canada des accords visant à éviter la double imposition;
  ㈡ 圣卢西亚正在积极与加拿大谈判《双重征税协定》；
• Les conventions relatives à la double imposition passées avec la Belgique et l ' Allemagne comportent des dispositions spéciales.
  与比利时和德国签订的双重征税协定含有专门的规定。
• Singapour a signé aussi des accords bilatéraux d ' investissement et des conventions de double imposition avec différents pays.
  新加坡还与各国签署了双边投资条约和避免双重征税协定。
• Les parties aux traités bilatéraux et régionaux d ' investissement et de double imposition devraient prêter davantage d ' attention aux différents aspects de leur développement.
  双边与多边投资协定和双重征税协定的缔约国应加倍关注各自的发展问题。
• La multiplication des accords entre pays en développement concernant la double imposition est l ' une des nombreuses bonnes nouvelles de la collaboration régionale.
  发展中国家间双重征税协定日益增多，这是区域协作方面许多令人鼓舞的情况之一。
• Elle aura des conséquences pour les demandes de données faites après l ' entrée en vigueur des accords d ' échange d ' informations ou des conventions de double imposition.
  它将影响在税务信息交换协议或双重征税协定生效之后提出要求提供信息的请求。
• Le Portugal a signé des accords relatifs à la double imposition avec l ' Angola, le Mozambique et le Cap-Vert, en vue de promouvoir l ' investissement et les échanges bilatéraux.
  葡萄牙通过了与安哥拉、佛得角和莫桑比克的避免双重征税协定，以促进双边贸易和投资。

• 双重征税协定的英语：double taxation agreement
• 双重征税协定的俄语：соглашение о двойном налогообложении