侵吞款项的法文

发音:

法文翻译
造句

détourner des fonds

侵动 envahir;s'ingérer dans;violer
侵吞动 1.dévorer;engloutir;annexer~别国的领土annexer le
吞动
款名 1.section d'un article dans un document
款项名 article de compte;somme d'argent
项名 cou;nuque 量造林是一~重大任务.le
侵吞动1.dévorer;engloutir;annexer~别国的领土annexer le territoire d'un autre pays2.s'approprier frauduleusement;empocher indûment;détourner~公款s'approprier des fonds publics;détourner des fonds publics
款项名article de compte;somme d'argent
侵吞(财物) divertir
侵吞(公款)的 dilpidateur,trice
侵吞(公款)者 dilpidateur,trice
侵吞公款 s'approprier des fonds publics;détourner des fonds publicdétournement de fonds publics
侵吞土地 maraudagevol prédial
侵吞的(人) déprédateur,trice
专款项目 projet financé au moyen de fonds préaffectés
专用款项 crédits engagés
分拨款项 affectation de créditsaffectation de fonds
勒索的款项 hommagetributprotection
多收的款项 trop-perçu
大宗款项 grosse somme
小笔款项 faible somme
尚欠款项 la somme redue
应收款项 contribution non acquittée
拨给(津贴、款项等) allouer
超额款项 somme excédante

例句与用法

On a des preuves du détournement, et c'est assez pour une raison suffisante.
我们有你侵吞款项的证据这足够做你有罪的合理根据了
Le Gouvernement a confirmé qu ' il avait déposé une plainte pour torture contre un officier de police lors de l ' enquête préliminaire relative à un détournement de fonds.
该国政府确认，他就有关侵吞款项的初步调查中的酷刑问题对警官提出了申诉。
Le 14 novembre 1994, la Fiscalía (ministère public) de l ' Audiencia Nacional a engagé une action pénale contre 10 personnes, dont l ' auteur, pour faux en écritures de commerce et détournement de fonds.
1994年11月14日，国家高级法院所属检察官办公室对包括提交人在内的10个人以伪造商业文件和侵吞款项为由提出刑事诉讼。
Dans une décision datée du 31 mars 2000, l ' Audiencia Nacional a condamné l ' auteur à une peine de cinq ans et huit mois d ' emprisonnement assortie d ' une amende de 18 millions de pesetas pour escroquerie, et à quatre mois d ' emprisonnement pour détournement de fonds.
2000年3月31日，全国高等法院因欺诈判处提交人5年8个月徒刑，以及1800万比塞塔的罚款，并因侵吞款项判处4个月徒刑。
Le 4 juin 2008, le requérant a été arrêté en Italie, en vertu du mandat d ' arrêt international émis le 27 février 2007, pour détournement de fonds d ' un montant total de 200 millions de roubles, opéré au détriment de plus de 600 personnes.
2008年6月4日，申诉人在意大利被捕，依据的是2007年2月27日发出的国际逮捕令，指控他侵吞款项，受害人达600多人，侵吞款项总额达到2亿卢布。
Le 4 juin 2008, le requérant a été arrêté en Italie, en vertu du mandat d ' arrêt international émis le 27 février 2007, pour détournement de fonds d ' un montant total de 200 millions de roubles, opéré au détriment de plus de 600 personnes.
2008年6月4日，申诉人在意大利被捕，依据的是2007年2月27日发出的国际逮捕令，指控他侵吞款项，受害人达600多人，侵吞款项总额达到2亿卢布。
L ' Audiencia a considéré qu ' il y avait aussi délit d ' appropriation indue, mais qu ' il avait été qualifié de délit unique et que, par conséquent, les faits étaient prescrits puisque les cinq ans prévus par la loi pour cette prescription étaient écoulés. En conséquence, la responsabilité pénale de l ' intéressé ne pouvait pas être engagée;
法院认为，提交人犯有侵吞款项罪，但将其归类为单项罪行，由于相关法律所规定的五年时间已过，故诉讼失效，因此提交人不负有任何刑事责任；
Le syndicat UGT (Unión General de Trabajadores), qui s ' était constitué partie civile en cassation, a affirmé devant le Tribunal suprême, à propos du chef de détournement de fonds dont l ' auteur avait été reconnu coupable en tant que complice, que les actes incriminés devaient être considérés comme ceux d ' un auteur et non d ' un simple complice.
推翻原判上诉中的原告----总工会(UGT)在最高法院声称，就侵吞款项一事，提交人是以从犯被定罪的，就其犯罪行为而言本应被定为犯罪，而不只是协助和纵容。
En ce qui concerne le chef de détournement de fonds, la décision de l ' Audiencia Nacional reposait sur des témoignages contradictoires que le tribunal n ' a acceptés que lorsqu ' ils étaient défavorables à l ' auteur, notamment ceux de trois témoins à charge dont la crédibilité ne peut pas être réexaminée en cassation.
关于侵吞款项的指控，全国高等法院是根据相互矛盾的陈述作出裁定的，而法院所接受的只是否认被告无辜的陈述，并明确提到三位检方证人，这些证人的可信性在上诉过程中不能复审。
Dans une décision en date du 29 juillet 2002, le Tribunal suprême a statué sur le recours en cassation et aggravé la peine prononcée pour détournement de fonds, la portant de quatre mois à quatre ans d ' emprisonnement, au motif que l ' auteur avait eu une part plus grande au délit, en tant qu ' auteur et non simplement en tant que complice.
在2002年7月29日的判决中，最高法院就上诉作出裁定，并将提交人侵吞款项的刑期从4个月增加到4年，指称他在犯罪中参与较深，是一名主犯，而不仅仅是一名从犯。