Les procédures relatives à l ' indemnisation entre États membres de l ' OTAN sont organisées par l ' article VIII de la Convention entre les États parties au Traité de l ' Atlantique Nord sur le statut de leurs forces (accord sur le statut des forces) du 19 juin 1951. 1951年6月19日在伦敦签订的《北大西洋公约缔约国关于其部队地位的协定》第八条规定了适用于北约成员国之间出现的所有索偿的程序。
其他语种释义
北大西洋公约缔约国关于其部队地位的协定的俄语:соглашение о статусе войск участников североатлантического договора