宪法和法律事务委员会的法文

发音:

法文翻译
造句

commission des affaires constitutionnelles et juridiques

宪名 constitution
宪法名 constitution
法名 1.loi守~observer la loi;être respectueux des
和形 1.aimable;doux;gentil;bienveillant
和法 méthode d'harmonisation
法名 1.loi守~observer la loi;être respectueux des
法律名 loi~保护protection légale.
法律事务 services juridiques
律名 loi;règle;règlement;statut;discipline 动
事名 1.affaire;chose国家大~affaires d'etat
事务名 1.travail;occupation~繁忙être très occupé;avoir
务名 affaire;besogne;occupation外~affaires
委动 1.charger;confier;désigner~以重任charger qn d'une
委员名 membre du comité~会comité;commission
委员会 comité;commissio
员名 1.personne engagée dans certains
会动
司法和法律事务司 division de l’appui judiciaire et des services juridiques
立法和宪法事务委员会 commission des questions législatives et constitutionnelles
委员会秘书处和法律事务处 service du secrétariat de la commission et des affaires juridiques
条约和法律事务处 service des traités et des affaires juridiques
部际宪法事务委员会 comité interministériel des affaires constitutionnelles
立法和人道主义事务委员会 comité sur la législation et les affaires humanitaires
条约实施和法律事务处 service de la mise en oeuvre des traités et des affaires juridiques
信仰事务委员会 conseil des affaires religieuses

例句与用法

Commission des affaires constitutionnelles et juridiques;
宪法和法律事务委员会
Membre de la Commission des affaires juridiques et constitutionnelles, qui a rédigé un projet de réforme de la Constitution (1984-1985).
哥伦比亚政府宪法和法律事务委员会成员，该委员会草拟了哥伦比亚宪法改革草案（1984-1985年）。
Membre de la Commission des affaires juridiques et constitutionnelles, auteur d ' un projet de réforme de la Constitution (1984-1985).
哥伦比亚政府宪法和法律事务委员会成员，该委员会草拟了哥伦比亚宪法改革草案（1984-1985年）。
La Commission des affaires constitutionnelles et juridiques de la Chambre des représentants s ' est réunie en juillet et en octobre; elle a soutenu l ' initiative, qui comprend l ' avant-projet d ' une nouvelle Constitution pour la Fédération.
代表院宪法和法律事务委员会于7月和10月开会，表示支持载列新联邦宪法工作草稿的倡议。
Membre de la Commission des affaires juridiques et constitutionnelles, qui a rédigé un projet de réforme de la Constitution (1984-1985).
经哥伦比亚政府任命，担任宪法和法律事务委员会成员，该委员会草拟了哥伦比亚宪法改革草案（1984-1985年）。
La Commission des affaires constitutionnelles et juridiques de la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine a confirmé le 31 mars le caractère constitutionnel de ces réformes et, le 12 avril, a eu lieu au Parlement une consultation publique à leur sujet.
3月31日，波斯尼亚和黑塞哥维那代表院宪法和法律事务委员会申明了这几项修正案的宪法依据，4月12日在议会举行了公开协商。
Quelques modifications d ' ordre technique à la loi relative à l ' Agence du renseignement et de la sécurité ont été approuvées en Conseil des ministres, examinées par le Comité chargé des affaires constitutionnelles et juridiques de l ' Assemblée parlementaire et finalement adoptées par les deux chambres du Parlement.
《情报和安全局法》的几项技术修正案已在部长会议通过，经过了议会宪法和法律事务委员会的复审，并最后在议会上下两院通过。
Par décret 1757 du 16 juillet 1984 du Gouvernement colombien, membre de la Commission des affaires juridiques et constitutionnelles, qui a rédigé un projet de réforme de la Constitution (1984-1985)
哥伦比亚政府发布第1757号令(1984年7月16日)，任命他为宪法和法律事务委员会成员，该委员会草拟了哥伦比亚宪法改革草案(1984-1985年)
En mai, le Parlement de la Fédération et sa commission des affaires constitutionnelles et juridiques ont conclu que le Président ne pouvait, compte tenu des circonstances, exercer ses pouvoirs constitutionnels mais aussi que la Constitution de l ' entité ne disait comment ces pouvoirs devaient être exercés.
5月，联邦议会及其宪法和法律事务委员会得出结论认为，在当时的情况下总统不能履行其宪法赋予的职责，而且实体宪法没有规定如何继续履行这些职责。
Le Comité constate des lacunes dans la protection offerte par la loi de 1984 sur la discrimination sexuelle et se félicite que le Comité du Sénat chargé des questions juridiques et constitutionnelles ait entrepris l ' examen des résultats de l ' application de cette loi, et qu ' il se penche sur le projet de loi soumis au Parlement en juin 2010.
委员会注意到1984年《性别歧视法》提供的保护有缺口，并欢迎参议院宪法和法律事务委员会对《性别歧视法》的有效性进行审查和2010年6月向议会提出法案。