法律条款的法文

• clauses de la lo

• 法    名 1.loi守~observer la loi;être respectueux des
• 法律    名 loi~保护protection légale.
• 律    名 loi;règle;règlement;statut;discipline 动
• 条    名 1.brindille;ramille柳~椅子fauteuil en osier
• 条款    名 article;clause;stipulation;terme最惠国~clause de
• 款    名 1.section d'un article dans un document
• 法律条文    disposition de la loi
• 乙级法律条目    Article du projet Droit d'avancement B
• 初级法律条目    Article du projet Droit d'avancement BD
• 援引法律条文    alléguer un texte de loi
• 甲级法律条目    Article du projet Droit d'avancement A
• 中重要度法律条目    Article du projet Droit d'importance moyenne
• 优良级法律条目    Article du projet Droit d'avancement BA
• 低重要度法律条目    Article du projet Droit d'importance faible
• 典范级法律条目    Article du projet Droit d'avancement AdQ
• 小作品级法律条目    Article du projet Droit d'avancement ébauche
• 未评级法律条目    Article du projet Droit d'avancement inconnu
• 高重要度法律条目    Article du projet Droit d'importance élevée
• 未知重要度法律条目    Article du projet Droit d'importance inconnue
• 极高重要度法律条目    Article du projet Droit d'importance maximum
• 条款    名article;clause;stipulation;terme最惠国~clause de la nation la plus favorisée.
• 法律    名loi~保护protection légale.
• 条款；项目    champsterrain
• 501(c)条款    501c
• 付款条款    modalités de paiement

• Mais nous allons commencer une enquêter sous la section 47.
  但是我们将根据第47条法律条款进行调查
• Il n ' existe aucune disposition législative sur la discrimination indirecte.
  没有任何关于间接歧视的法律条款。
• Nombre de systèmes juridiques sont indissociables d ' un enseignement religieux.
  许多法律条款与宗教教义密切相关。
• Les dispositions juridiques en vigueur répondent largement à ces recommandations.
  现有法律条款充分照顾到了那些建议；
• Offrir un cadre juridique favorable et à en respecter les dispositions;
  提供有利的法律框架，遵守法律条款；
• Elle a amendé les textes de loi régissant ces questions.
  针对这些问题的法律条款已更新。
• · Conformité des actes juridiques régionaux avec les critères fédéraux.
  各州的法律条款符合联邦的规定；
• En sensibilisant les employeurs et le public aux dispositions de la loi.
  提高雇主和公众对法律条款的认识。
• Dispositions juridiques spéciales pour les syndicats de certaines catégories
  关于特殊类别工会的特别法律条款
• La législation ne contient pas de disposition discriminatoire en matière de rémunération.
  法律条款不包含关于薪酬的歧视性规定。

• 法律条款的英语：articles of law