- convention internationale sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses
国际海上运载有害和有毒物质造成损害的责任和赔偿公约的法文
例句与用法
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- À ce jour, cette convention de 1996 telle que modifiée par le Protocole de 2010 a été signée par huit États.
1996年《国际海上运载有害和有毒物质造成损害的责任和赔偿公约》经2010年议定书修正,至今已有8个国家签署。 - Évolution concernant la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l ' indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, telle que modifiée par son Protocole de 2010
经2010年议定书修订的1996年《国际海上运载有害和有毒物质造成损害的责任和赔偿公约》相关动态 - La définition de ces substances donnée dans le Protocole est plus large que celle figurant dans la Convention internationale sur la responsabilité et l ' indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses.
《议定书》对此类物质的定义,范围更广泛于《国际海上运载有害和有毒物质造成损害的责任和赔偿公约》。 - Encourage les États à envisager de devenir parties au Protocole de 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l ' indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses;
鼓励各国考虑参加《1996年国际海上运载有害和有毒物质造成损害的责任和赔偿公约的2010年议定书》; - Encourage les États à envisager de devenir parties au Protocole de 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l ' indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses ;
鼓励各国考虑参加《1996年国际海上运载有害和有毒物质造成损害的责任和赔偿公约的2010年议定书》;