- convention internationale sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses
国际海上运载有害和有毒物质造成损害的责任和赔偿公约的法文
例句与用法
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- La Convention de 1996 amendée par le Protocole s ' intitule maintenant Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l ' indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses.
经《议定书》修正的《1996年公约》现名为《2010年国际海上运载有害和有毒物质造成损害的责任和赔偿公约》。 - Encourage les États à envisager de devenir partie au Protocole de 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l ' indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses ;
鼓励各国考虑参加《1996年国际海上运载有害和有毒物质造成损害的责任和赔偿公约》的《2010年议定书》; - Encourage les États à envisager de devenir partie au Protocole de 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l ' indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses ;
鼓励各国考虑参加1996年《国际海上运载有害和有毒物质造成损害的责任和赔偿公约》的《2010年议定书》; - Convention internationale sur la responsabilité et l ' indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (1996) et Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution
1996年《国际海上运载有害和有毒物质造成损害的责任和赔偿公约》和2001年《国际油舱油污损害民事责任公约》 - La Convention internationale sur la responsabilité et l ' indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (Convention SNPD) a été adoptée en 1996, mais elle n ' est pas encore entrée en vigueur.
1996年通过了《国际海上运载有害和有毒物质造成损害的责任和赔偿公约》(有害和有毒物质公约)(还未生效)。