停止诉讼程序的法文

• suspension de l’instance

• 停:    动 1.arrêter;s'arrêter;cesser;pauser雨~了.la pluie a
• 停止:    动 cesser;s'arrêter;suspendre~敌对行 动 cesser les
• 止:    动
• 诉:    动 1.dire;relater;informer告~informer. 2.se
• 诉讼:    action en justice contentieux,euse

例句与用法

1. Le 17 février 2002, le Tribunal populaire s ' est dessaisi de l ' affaire et l ' a renvoyée au ministère public.
   2002年2月17日人民法院停止诉讼程序，将此案转交给刑事检察厅。
2. Après avoir appliqué clairement et systématiquement l ' article 8 de la Loi type, la Cour a donné satisfaction au demandeur qui sollicitait la suspension de la procédure.
   在明确且系统地适用《示范法》第8条后，法院准许原告停止诉讼程序的请求。
3. La législation actuelle donne aussi au prévenu la possibilité de faire appel en cas de rejet de sa demande, ce qui peut par conséquent retarder la procédure.
   现行立法还给嫌疑犯上诉机会如果他的保释要求被驳回的话，这会暂时停止诉讼程序。
4. Le ministère public a depuis fait appel de ces décisions et demandé à la Chambre de lever la suspension de la procédure.
   公诉方从那时以来一直在对停止诉讼程序并下令释放卢班加先生的裁决提起上诉，并请求该审判分庭撤销停止诉讼程序。
5. Le ministère public a depuis fait appel de ces décisions et demandé à la Chambre de lever la suspension de la procédure.
   公诉方从那时以来一直在对停止诉讼程序并下令释放卢班加先生的裁决提起上诉，并请求该审判分庭撤销停止诉讼程序。

其他语言

停止诉讼程序的英语：stay court proceedings
停止诉讼程序的俄语：приостановление судопроизводства
停止诉讼程序的阿拉伯语：وقف الدعوى;