停止诉讼程序的法文

发音:

法文翻译
造句

suspension de l’instance

停动 1.arrêter;s'arrêter;cesser;pauser雨~了.la pluie a
停止动 cesser;s'arrêter;suspendre~敌对行动 cesser les
止动
诉动 1.dire;relater;informer告~informer. 2.se
诉讼 action en justice contentieux,euse
诉讼程序 procédure
讼动 1.faire(ou : intenter)un procès诉~procès
程名
程序名 1.ordre;procédure;marche à suivre法律~procédure
序名 1.ordre;rang;séquence顺~séquence;en ordre;à tour
中止诉讼程序 rester
简易诉讼程序 procédure sommaire
民事诉讼程序公约 convention du 17 juillet 1905 relative à la procédure civile
诉讼程式 forme processive
1905年7月17日民事诉讼程序公约 convention du 17 juillet 1905 relative à la procédure civile
停止司法程序 rester
验证程序停止信息 message d’arrêt
诉讼 action en justicecontentieux,euse
停止动cesser;s'arrêter;suspendre~敌对行动cesser les hostilités(ou : cessation des hostilités).
程序名1.ordre;procédure;marche à suivre法律~procédure légale.2.programme
停止和停止 cessez et renoncez
诉讼地 pays de juridiction
诉讼案 cascauseraisonpoursuite judiciaireprocèsensemblecomplet
诉讼的 plaidant,-e
诉讼股 groupe du contentieux

例句与用法

Le 17 février 2002, le Tribunal populaire s ' est dessaisi de l ' affaire et l ' a renvoyée au ministère public.
2002年2月17日人民法院停止诉讼程序，将此案转交给刑事检察厅。
Après avoir appliqué clairement et systématiquement l ' article 8 de la Loi type, la Cour a donné satisfaction au demandeur qui sollicitait la suspension de la procédure.
在明确且系统地适用《示范法》第8条后，法院准许原告停止诉讼程序的请求。
La législation actuelle donne aussi au prévenu la possibilité de faire appel en cas de rejet de sa demande, ce qui peut par conséquent retarder la procédure.
现行立法还给嫌疑犯上诉机会如果他的保释要求被驳回的话，这会暂时停止诉讼程序。
Le ministère public a depuis fait appel de ces décisions et demandé à la Chambre de lever la suspension de la procédure.
公诉方从那时以来一直在对停止诉讼程序并下令释放卢班加先生的裁决提起上诉，并请求该审判分庭撤销停止诉讼程序。
Le ministère public a depuis fait appel de ces décisions et demandé à la Chambre de lever la suspension de la procédure.
公诉方从那时以来一直在对停止诉讼程序并下令释放卢班加先生的裁决提起上诉，并请求该审判分庭撤销停止诉讼程序。
Étant donné que cette loi privilégie le règlement et l ' accord à l ' amiable devant le tribunal et suspend généralement l ' action, cette forme précise de violence est de plus en plus fréquente devant les tribunaux correctionnels.
由于该法授予法庭调解的特权，并经常停止诉讼程序，这种在刑事法庭形式的暴力已变得司空见惯。
Des événements récents qui ont abouti à la suspension de ses travaux et le manque généralisé de sécurité ont confirmé les craintes quant à l ' absence des conditions matérielles indispensables à un procès en bonne et due forme.
造成停止诉讼程序以及普遍缺乏安全的最近事件证实了他的关切，即实际的条件是无法举行适当的审判。
Il semble néanmoins que tel soit l ' effet de l ' amendement proposé au début de la séance en ce qui concerne le sursis à la procédure prévu à l ' alinéa a) du paragraphe 1 de l ' article 17.
但他觉得，那正是会议开始时提出的修正案所要做的，它针对第17(1)(a)条所规定的停止诉讼程序。
Il pourrait être argué à l ' encontre d ' un tel recommencement du procès que cela équivaudrait à un < < abus de procédure > > , ce qui pourrait entraîner une suspension de la procédure et la mise en liberté effective des accusés.
可以以重审是 " 滥用程序 " 为理由提出反对重审的请求。这可能导致停止诉讼程序，并实际导致释放被告。
On peut aussi classer parmi les actes de renonciation l ' acte qui a pour finalité l ' abandon des poursuites engagées par un État (par exemple, renonciation au recours contre la décision britannique de ne pas extrader Pinochet vers l ' Espagne).
放弃的另一个例子是国家公诉案件中停止诉讼程序的决定（例如，西班牙放弃对英国政府不向西班牙引渡皮诺切特将军的决定提出上诉）。