- règles pour l’application effective des principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature
有效实施关于司法机关独立的基本原则的程序的法文
例句与用法
- Ces mesures et d ' autres figurant en détail dans les Principes fondamentaux relatifs à l ' indépendance de la magistrature (1985), les Principes de base relatifs au rôle du barreau (1990), les Principes directeurs applicables au rôle des magistrats du parquet (1990), les Règles pour l ' application effective des Principes fondamentaux relatifs à l ' indépendance de la magistrature (1989) et la Déclaration de Beijing sur les principes relatifs à l ' indépendance du pouvoir judiciaire (1997).
《关于司法机关独立的基本原则》(1985年)、《关于律师作用的基本原则》(1990年)、《关于检察官作用的准则》(1990年)、《有效实施关于司法机关独立的基本原则的程序》(1989年)和《关于司法机关独立原则的北京声明》(1997年)等详细介绍了这些措施和其他一些措施。