控制义务的法文

• La Fédération de Russie se trouvait donc, en 1996, en situation de non-respect à l ' égard de ses obligations au titre des articles 2A à 2E du Protocole.
  为此,俄罗斯联邦1996年处于不遵守《蒙特利尔议定书》第2A至第2E条所规定的控制义务的状态。
• Bien qu ' il soit actuellement en règle par rapport à ses obligations en la matière, il pourrait avoir besoin d ' une aide pour atteindre son objectif de consommation pour 2010, qui est de 57 tonnes.
  虽然该国目前履行了氯氟烃控制义务，但有可能需要援助，以实现2010年57吨的目标。
• Le Tadjikistan se trouvait donc, pour 1999, en situation de non-respect à l ' égard de ses obligations de réglementation au titre des articles 2A à 2E du Protocole de Montréal.
  为此,塔吉克斯坦于1999年处于未能遵守《蒙特利尔议定书》第2A至第2E诸条所规定的控制义务的状态。
• L ' Azerbaïdjan souhaite insister sur le fait qu ' il est absolument essentiel que les États Membres de l ' ONU s ' acquittent des obligations qui leur incombent en vertu des instruments adoptés dans ce domaine aux niveaux régional et sous-régional.
  阿塞拜疆强调联合国会员国执行其在区域和次区域各级通过的常规军备控制义务极为重要。
• Bien que ce pays soit actuellement en situation de respect de l ' obligation relative à la réglementation des HCFC, il pourrait avoir besoin d ' une aide pour respecter son objectif pour 2010, qui est de 41 tonnes.
  虽然该国履行了氟氯烃控制义务，但有可能需要获得援助才能实现2010年将消费量降低到41吨的目标。
• Le Kazakhstan se trouvait donc pour la période 1998 à 2000 en situation de non-respect à l ' égard de ses obligations de réglementation au titre des articles 2A à 2E du Protocole de Montréal.
  为此,哈萨克斯坦于1998至2000年间处于不遵守《蒙特利尔议定书》第2A至2E诸条所规定的控制义务的状态。
• Il a noté que les pays de la région étaient attachés à l ' exécution de leurs obligations en matière de contrôle dans le cadre du Protocole de Montréal, laquelle serait facilitée par une coopération régionale entre eux.
  他指出，该区域的国家承诺按照《蒙特利尔议定书》履行其控制义务，并将通过彼此开展区域合作来促进所涉国家履行其义务。
• Selon le Protocole de Montréal, les Parties visées à l ' article 5 ne sont pas liées par des obligations de contrôle spécifiques jusqu ' en 2016, parce qu ' elles devront geler leur consommation aux niveaux de 2015.
  根据《议定书》，第5条缔约方在2016年以前没有具体的控制义务，从2016年起他们将被要求将其消费量冻结在2015年的水平。
• La loi définit également le cadre juridique à mettre en place pour la mise en oeuvre, sur le territoire sud-africain, des obligations en matière de non-prolifération et de maîtrise des armements qui découleraient de la participation de l ' Afrique du Sud à divers régimes de contrôle des exportations.
  这项法规也在南非范围内为履行不扩散和军备控制义务提供必要的法律框架，南非参加各种出口管制制度时必须承担这些义务。
• Dans le cadre du processus d ' examen, la direction tient dûment compte, notamment, du < < Manuel pour la vérification de la conformité au droit international des projets d ' achats − obligations en matière de contrôle international des armements et droit international humanitaire > > publié en 2000.
  在审查过程中，该厅除其他材料外，主要参照2000年发布的《在开始采购阶段对于遵守国际法情况的评定手册----国际军备控制义务和国际人道主义法》。 7