自动报告的法文

• Le système doit être programmé de sorte qu ' il envoie une notification électronique automatique en temps voulu au magistrat chargé de l ' affaire, au ministère public et au défenseur.
  基于这些限制，应当通过系统程序及时进行自动报告，以电子通知的方式向主审法官、检察机关和辩护人通报情况。
• La Division des achats a indiqué qu ' elle disposait, à des fins de contrôle, d ' une série de rapports automatiques portant sur les éléments essentiels des activités d ' achat (marchés, fournisseurs, etc.), qui étaient envoyés régulièrement à différents destinataires.
  为了监测目的，采购司表示，该司有一系列自动报告涵盖合同、供应商等重要采购环节，定期发给不同的接收者。
• Ce dispositif détaillé ne se limite pas à la déclaration automatique de toute transaction dépassant un montant donné, il prévoit également l ' obligation de donner des informations sur le comportement, la conduite, l ' attitude et les desiderata du client.
  这个详尽的制度不仅规定对超过某一数额的交易要自动报告，还规定必须报告客户的行为、举止、态度和表达的愿望。
• Enfin, il a évoqué les dérogations au secret bancaire et aux autres règles de confidentialité, la règle de la double incrimination et le type de renseignements qui se prêteraient à une communication systématique.
  最后，主讲人谈到了信息提供国的银行保密法与其他保密法的搁置不顾问题、两国共认犯罪规定以及促进自动报告的信息类型等问题。
• S ' il n ' est pas de règle dans l ' État transmetteur que les agents payeurs lui communiquent automatiquement ces renseignements, cet État ne peut pas non plus échanger automatiquement des renseignements avec les autres États signataires de conventions fiscales.
  如果提供国一般没有通过自动报告的方式从所得支付者那里得到信息，提供国一般就无法与税收条约的伙伴自动交换信息。
• Les groupes régionaux adressent donc leurs demandes électroniquement, celles-ci sont traitées par e-Meets et une confirmation leur est adressée par courrier électronique; les rapports statistiques sont également produits automatiquement par le système.
  区域集团以电子方式提出请求；会议服务部门通过e-Meets系统处理这种请求，通过电子邮件予以确认，有关统计数字也是通过这一系统自动报告。
• Ce système détaillé va au-delà de la déclaration automatique de toute transaction dépassant un montant donné (qui est de toute façon assez faible) et comprend l ' obligation de donner des informations sur le comportement, la conduite, l ' attitude et les desiderata du client.
  这种详细的制度超越自动报告任何超过某一数量的交易（这一数量无论如何是很少的）并包括报告客户的行为、举动、态度和表明的愿望。
• Ce système détaillé va au-delà de la déclaration automatique de toute transaction dépassant un montant donné (qui est de toute façon assez faible) et comprend l ' obligation de donner des informations sur le comportement, la conduite, l ' attitude et les desiderata du client.
  这项详尽的制度不仅仅是自动报告任何超过一定数额（总是较小数额）的交易，而且还有义务报告客户的行为、举止、态度和表示的愿望。
• Que l ' État transmetteur dispose ou non d ' un système de déclaration automatique concernant les intérêts perçus par des personnes étrangères, l ' État destinataire est en mesure de lui donner suffisamment de détails pour qu ' il puisse se procurer les renseignements pertinents auprès des agents payeurs.
  无论提供国有没有外国人利息收入的自动报告系统，提供国都能凭借接收国所能给出的细节，从收入支付者那里获得相关的资料。
• Au début de 2013, le Département a commencé à exploiter de façon centralisée des statistiques sur la chaîne de traitement de la documentation provenant des bases de données utilisées dans les quatre centres de conférence et rendu ainsi opérationnel le système informatisé d ' établissement de rapports à l ' échelle mondiale.
  2013年初，大会部开始从四个主要工作地点使用的数据程序中集中提取一些文件绩效统计数据，从而落实全球自动报告制度。