强行法的法文

• La distinction entre normes erga omnes, normes de jus cogens et violations graves correspond à une vue acceptable du système juridique international à son stade actuel de développement.
  在普遍义务规范、强行法规范和严重违反行为三者之间作出区别是现发展阶段的国际法律制度认可的划分法。
• On pourrait concevoir par exemple une réserve, fondée sur une forme de discrimination contraire au jus cogens, qui tendrait à exclure une catégorie de personnes de l ' exercice de certains droits accordés au titre du traité.
  例如，一项保留的用意可以是，借助于一种有违强行法的歧视而不让一类人享受条约所授予的某些权利。
• On a toutefois fait valoir que < < la règle prohibant la dérogation à une règle de jus cogens vise non seulement les rapports conventionnels mais aussi tous les actes juridiques, dont les actes unilatéraux > > .
  但是，据称禁止克减强行法规则的规则不仅适用于条约关系，而且适用于一切法律行为，包括单方面行为。
• Le projet de directive vise le cas où, bien qu ' aucune règle de jus cogens ne soit reflétée dans le traité, une réserve exigerait que celui-ci soit appliquée d ' une manière contraire au jus cogens.
  准则草案涵盖了这样的情况：虽然条约没有反映任何强行法规则，但一项保留会要求条约的实施与强行法冲突。
• Le projet de directive vise le cas où, bien qu ' aucune règle de jus cogens ne soit reflétée dans le traité, une réserve exigerait que celui-ci soit appliquée d ' une manière contraire au jus cogens.
  准则草案涵盖了这样的情况：虽然条约没有反映任何强行法规则，但一项保留会要求条约的实施与强行法冲突。
• Ces mêmes membres considèrent en outre que ce projet de directive laisse ouverte la question, pourtant importante, de la validité matérielle des réserves à des dispositions conventionnelles reflétant des normes de jus cogens.
  同一些委员也坚持认为，准则草案不曾答复保留对反映强行法规范的条约规定的主要效果问题，事实上答复了相当多的问题。
• Rapprochées des réserves, les normes coutumières, impératives et intangibles constituent des notions extrêmement complexes et leur relation avec les réserves mérite d ' être étudiée plus avant.
  关于保留与习惯法规则，强行法规则和不可损抑的权利的关系，后者本身就十分复杂，如何处理其与条约保留的关系仍需深入探讨。
• Certains membres ont relevé que la Commission devrait s ' attaquer aussi à la question de savoir si l ' obligation d ' extrader ou de poursuivre pouvait découler d ' une norme impérative du droit international général (jus cogens).
  一些委员指出，委员会还应该考虑这样的问题，即引渡或起诉义务是否可能源于一般国际法强制性规范(强行法)。
• L ' importance du projet d ' article sur les obligations qui ne sont pas affectées par les contremesures tient à l ' identification des diverses normes du droit international général considérées comme impératives ou relevant du jus cogens.
  关于不受反措施影响的义务的条款草案，其重要意义在于须具体确定一般国际法中的哪些规范属于强制性规范(即强行法)。