拘束的的法文

• Le document recommande de faire du libre consentement et de la déclaration volontaire des principes essentiels de la collecte de données officielles sur les migrants et les caractéristiques ethnoculturelles individuelles.
  该研究报告建议，在收集个人的移民和族裔文化特性的官方数据时，答复者的无拘束的自我声明仍然是一个至关重要的原则。
• Pour le numéro un du marché du logiciel, < < cette évolution vers le milieu en venant des deux côtés démontre que la pression du marché sans entrave est tout à fait capable de donner naissance au système de développement du logiciel le mieux adapté.
  该软件市场领袖认为， " 双方向中间地带的迁移显示了无拘束的市场压力主导最适宜的软件发展系统的能力。
• Il n ' est au demeurant pas douteux qu ' une objection formulée par un État ou une organisation qui n ' a pas encore exprimé son consentement à être lié par le traité ne produit pas immédiatement les effets juridiques visés par son auteur.
  无论如何，尚未表示同意受条约拘束的国家或国际组织提出的反对，肯定不会立即产生提出反对者期望的法律效果。
• Selon un autre point de vue, des réserves incompatibles avec < < l ' objet et le but > > d ' un traité devraient être considérées comme nulles et non avenues et invalider le consentement d ' un État à être lié par le traité.
  根据另一种观点，不符合条约目的和宗旨的保留应被视为完全无效，并使一国同意受该条约拘束的认可失去效力。
• [...] c) Un acte exprimant le consentement d ' un État ou d ' une organisation internationale à être lié par le traité et contenant une réserve prend effet dès qu ' au moins un État contractant ou une organisation contractante a accepté la réserve.
  一国或一国际组织表示同意受条约拘束的行为如附有一项保留，只要至少有一缔约国或一缔约组织接受保留，就发生效力。
• Le Dialogue a fourni une occasion exceptionnelle de renforcer la confiance entre les gouvernements dans le cadre d ' un échange d ' expériences informel et ouvert, qui n ' était soumis à aucune des contraintes d ' un processus de négociation officiel.
  " 对话 " 为各国政府通过不受任何正式谈判进程拘束的非正式和公开的经验交流而相互建立信任提供了一次独特的机会。
• La date du dépôt par l ' État patronnant la demande de son instrument de ratification, d ' adhésion ou de succession à la Convention et son consentement à être lié par l ' Accord ou une déclaration indiquant qu ' il est membre de l ' Autorité à titre provisoire;
  担保国交存《公约》批准书、加入书或继承书和同意接受《协定》拘束的日期,或表明它是管理局临时成员的声明;
• La séparation des enfants d ' avec les parents n ' est pas automatique, elle dépend de l ' intérêt supérieur de l ' enfant, évalué par le tribunal au cas par cas (art. 1767 1) b) du Code civil).
  子女并非自动地与受拘束的父母分离，而是法庭依据儿童最佳利益原则，对每一个个案作个别评估(《民法典》第1767条第1款b项)。
• Et pourtant, il est clair qu ' un Etat tenu des obligations que comporte le texte révisé peut causer un dommage transfrontière à un autre Etat parce qu ' il n ' a pas honoré ces obligations et qu ' il encourt donc une responsabilité à l ' égard de cet autre Etat.
  但是,显然受到订正条款草案拘束的国家由于未能履行义务,可能对他国造成越境损害,从而须对受影响国家负责。