民事案件的法文

• Les quatre affaires au civil sont pendantes.
  所有4件民事案件都尚未开始审理。
• 1970-1972 Avocat inscrit au barreau mauricien, affaires pénales et civiles
  毛里求斯律师协会开业律师，处理刑事和民事案件
• Les cours ont jugé 604 affaires pénales et 128 affaires civiles.
  法院裁定了604宗刑事案件和128宗民事案件
• Les jugements rendus en matière civile sont exécutoires en vertu de l ' autorité du tribunal.
  对民事案件的裁决由法院行使职权执行。
• Seules les affaires civiles sont portées devant les tribunaux.
  只有民事案件才被移交法院。
• En matière civile, une partie lésée peut engager une procédure devant un tribunal compétent.
  民事案件的原告可在主管法庭上自行提出诉讼。
• La Magistrates Court et la High Court sont toutes deux compétentes en matière civile.
  治安法院和高等法院还都对民事案件实行管辖。
• Cette mesure n ' était toutefois applicable qu ' au pénal, jamais au civil.
  但这只适用于刑事事项，而不适用于民事案件。
• 434 agressions, 12 942 affaires civiles.
  434宗袭击案和12942宗民事案件
• Les jugements rendus en matière civile sont exécutoires en vertu de l ' autorité du tribunal.
  民事案件的判决依据法院的权力得到执行。