被请求国的法文

• Les infractions terroristes telles que définies par l ' État requis;
  被请求国所界定的恐怖犯罪；
• L ' extradition est subordonnée aux conditions prévues par le droit de l ' État requis.
  引渡应当符合被请求国法律规定的条件。
• Si l ' infraction a été commise sur le territoire de l ' État requis;
  如犯罪是在被请求国境内发生；
• En utilisant toute autre méthode d’aide permise par la législation de l’État requis.
  使用任何其它被请求国法律许可的法律协助方法。
• Une traduction officielle des documents dans la langue de l ' État requis devrait également être fournie.
  还应提供被请求国语言的正式译本。
• Instaurer la confiance et encourager la coopération entre les États requérants et les États requis;
  在请求国和被请求国之间建立信任并鼓励合作；
• Si la personne dont l ' extradition est demandée est un ressortissant de la partie contractante requise;
  请求被引渡的个人是被请求国的国民；
• Localisation des fonds dans l ' État requis.
  确定资金在被请求国的下落。
• L ' extradition est subordonnée aux conditions prévues par le droit de l ' Etat requis.
  引渡必须符合被请求国法律规定的其他条件。
• Lorsque la personne dont l ' extradition est demandée est ressortissante de l ' État requis.
  被请求引渡人为被请求国国民。