定案的法文

• Un nouveau code des investissements a été finalisé qui sera bientôt en vigueur.
  一个新的投资法规已经定案,不久就将生效。
• Rationalisation des services d ' investigation et classement des affaires par ordre de priorité
  实现调查工作合理化，确定案件的优先次序
• Au maximum 30 agents techniques issus de milieux différents selon les cas
  最多为选定案例方面背景各异的30名技术人员
• Trois d ' entre eux seulement siègent dans chaque espèce. > > 72e séance plénière
  任何特定案件只应由三名法官审理。 "
• Trois d ' entre eux seulement siègent dans chaque espèce. > >
  任何特定案件都只能有三名法官开庭审理。 "
• Nombre de cas de détermination de statut étudiés;
  已经完成的地位确定案件数目；
• Trois d ' entre eux seulement siègent dans chaque espèce > > ;
  任何特定案件均须由三名法官开庭审理 " ；
• Trois d ' entre eux seulement siègent dans chaque espèce. > > ;
  任何特定案件均须由三名法官开庭审理 " ；
• (Pourcentage de décisions rendues en moins d ' un an)
  (一年内裁定案件的百分比)
• Mise au point de l ' étude de la gestion actif-passif
  资产债务管理研究的最终定案