宣告无效的法文

• Exception faite des commandes déjà exécutées, le contrat devait donc être considéré comme résolu, en application des articles 25 et 73 de la CVIM.
  因此，根据《销售公约》第25条和第73条，除了已经执行的订单，合同被视为宣告无效。
• Un tribunal a limité l ' application de ce principe général aux cas où, par suite d ' un manquement aux obligations contractuelles, un contrat est déclaré nul.
  有的法院则将该一般原则的适用限于那些因违反合同义务而导致合同被宣告无效的判例。
• En cas d ' annulation du mariage ou de prononcé d ' une ordonnance de séparation légale, la décision comporte habituellement des indications quant au règlement des questions patrimoniales.
  在宣告无效婚姻或同意依法分居的情况下，其判决通常会包含一项有关财产分割的声明。
• Si c ' est l ' acheteur, l ' opération consiste à acheter des marchandises pour remplacer celles qui étaient prévues dans le contrat résolu.
  受害的买方购买货物以取代被宣告无效的合同中所承诺支付的货物，即为达成一次替代货物交易。
• Généralement, le conjoint à l ' encontre de qui est prononcé la séparation ou l ' annulation perd tous ses droits sur les biens conjugaux, ce qui a pour effet de protéger la succession des enfants.
  通常情况下，提出分居或要求宣告无效婚姻的一方将会失去所有的夫妻财产。
• Les clauses de tout contrat de travail qui comportent une discrimination à l ' un quelconque des titres cités à l ' article 18 du Code du travail sont nulles et non avenues.
  如确定劳动协议条款中存在以《劳动法》第18条所述理由的歧视，则该条款应宣告无效。
• L ' article 75 exige que l ' opération de substitution se fasse < < d ' une manière raisonnable et dans un délai raisonnable après la résolution > > .
  第七十五条要求替代货物交易必须 " 在宣告无效后一段合理时间内，以合理方式 " 进行。
• Enfin, Mme Bokpé-Gnacadja souhaiterait avoir des éclaircissements concernant les expressions " nullité " et " séparation légale " et savoir si le divorce existe en fait aux Philippines.
  她要求澄清 " 宣告无效婚姻 " 和 " 依法分居 " 这两个词，并询问菲律宾实际上是否存在离婚。
• Enfin, Mme Bokpé-Gnacadja souhaiterait avoir des éclaircissements concernant les expressions " nullité " et " séparation légale " et savoir si le divorce existe en fait aux Philippines.
  她要求澄清 " 宣告无效婚姻 " 和 " 依法分居 " 这两个词，并询问菲律宾实际上是否存在离婚。