法院的裁定的法文

• Le SLPP a depuis lors signalé qu ' il avait l ' intention de faire appel de sa décision.
  裁决后，人民党一直表示打算对高等法院的裁定提出上诉。
• L ' auteur fait valoir qu ' il n ' existe aucune voie de recours contre les décisions de la Cour constitutionnelle.
  提交人称，对于宪法法院的裁定，没有任何补救办法。
• La pleine application des arrêts de la Cour renforcerait encore le rôle et la crédibilité de celle-ci.
  反过来，充分执行国际法院的裁定将增强国际法院的作用和信誉。
• L ' État partie fait remarquer que l ' auteur n ' a pas fait appel de la décision du tribunal de district.
  缔约国提出，提交人对区法院的裁定没有提出上诉。
• La Cour d ' appel de Kiev a confirmé la décision du tribunal de district le 17 septembre 2010.
  基辅上诉法院于2010年9月17日确认了地方法院的裁定。
• L ' État partie fait remarquer que l ' auteur n ' a pas fait appel de la décision du tribunal de district.
  缔约国指出，提交人对地区法院的裁定没有提出上诉。
• Le Gouvernement, qui n ' a pas fait appel de la décision de la Cour suprême, est tenu de respecter celleci.
  政府对最高法院的裁定没有提出上诉，它保证遵守这项裁定。
• Dans ces deux affaires, il était question de la responsabilité de l ' État hôte pour des décisions rendues par une juridiction internationale.
  两个案例都涉及到所在国对一个国际法院的裁定的责任。
• La Cour a accueilli l ' argumentation du Ministère des finances et annulé la décision du tribunal commercial.
  Rasafa上诉法院支持财政部的观点并撤销了商事法院的裁定。
• Faire prévaloir les décisions de la Cour sur celles des tribunaux nationaux ne serait pas conforme au concept de complémentarité.
  使国际刑事法院的裁定优于国家法院的裁定不符合补充性的概念。