法人团体的法文

• Si cette personne physique décède ou si la personne morale au nom de laquelle le permis a été délivré est dissoute, le permis arrive juridiquement à expiration.
  如果该自然人死亡，或以其名称签发许可证的法人团体结束，该许可证依法过期。
• Les personnes morales sont habilitées à louer des appartements dans des immeubles en coopérative, ce qui permet de rentabiliser des appartements qui ne seraient pas facilement loués à des particuliers;
  法人团体可租赁合作社建筑中的公寓，以便有效利用不易被人承租的公寓；
• Quant aux personnes morales, les règles générales pour les sociétés des entreprises s ' appliquent (art. 6 a) de la loi relative aux armes à feu et aux munitions).
  法人团体适用关于法人和公司的一般规则（《火器和弹药法》第6(a)条）。
• Les entreprises ne parviennent pas à imposer comme elles le devraient l ' éthique et les valeurs d ' entreprise nécessaires à la bonne marche des affaires.
  法人团体没有尽其责任谆谆劝导其雇员遵循公司有效经营所需的行为守则和价值观。
• La loi de 1991 relative à la sécurité sociale a créé un organe dénommé le Social Security and National Insurance Trust.
  根据1991年的《社会保障法》成立了一个法人团体，名为社会保障和国家保险信托机构。
• Des poursuites peuvent être engagées à tout moment à l ' encontre d ' une personne morale si la peine maximale encourue est une amende de plus de 150 unités.
  如果最高处罚是超过150个罚款单位的罚款，则可随时对法人团体启动起诉。
• Pour qualifier des sociétés étrangères de «nationaux» d’États ennemis, on a souvent utilisé des critères comme celui du contrôle par des ressortissants ennemis.
  往往使用敌对侨民所控制的公司等标准来将外国法人团体归入敌国的 " 国有公司 " 。
• Les sources qui ont été interrogées par la Mission ont déclaré que les personnes physiques et morales intéressées n ' avaient pas accès aux informations demandées en raison de réglementations bancaires.
  特派团访问的信息来源称，由于银行条例，有关个人和法人团体无法获得所要的信息。
• La loi sur les personnes physiques et les personnes morales contient plusieurs dispositions permettant la dissolution des personnes morales qui portent atteinte à la réputation du Liechtenstein à l ' étranger.
  《法人和公司法》载有一些关于解散损害列支敦士登在海外的名声的法人团体的规定。
• VI) Les églises ou cultes qui sont des organismes de droit public sont autorisés à lever des impôts sur la base des rôles des contributions, dans les conditions fixées par le droit de Länd.
  属公法法人团体的教会或教派有权按照各州法律以民政税务表为基础收取税费。