补充法的法文

• En conséquence, l ' auteur affirme que la cour a délibérément détruit les éléments de preuve afin d ' empêcher la défense de faire effectuer des examens médico-légaux supplémentaires.
  因此，提交人称，法院是故意销毁证据的，目的是阻止被告进行补充法医检查。
• Le Comité spécial a examiné le projet d ' instrument juridique international additionnel contre la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions.
  特设委员会讨论了关于打击非法制造和贩运枪支及其零部件和弹药的补充法律文书。
• Les modalités et conditions contractuelles pouvaient fort bien suppléer au cadre juridique et aider à lever certaines incertitudes liées au commerce électronique.
  实际上，合同的条款和条件可以补充法律的构架并且为电子商务的一些不稳定问题提供解决办法。
• Dans ce cadre, un certain nombre d ' autres documents statutaires seront rédigés, notamment un décret ministériel concernant la procédure exceptionnelle et une ciculaire ministérielle.
  在这一框架内，将起草若干补充法规文件，例如一项关于特别程序的部级命令和一份部级通报。
• La recommandation était déjà couverte par cet article du Code pénal et la Suisse n ' estimait donc pas nécessaire d ' adopter une loi spécifique supplémentaire.
  《刑法典》上述条款已解决了该建议的问题，因此瑞士认为没有必要再专门制定一条补充法律。
• Par ailleurs, afin de permettre une application plus efficace des conventions et protocoles relatifs au terrorisme auxquels la Principauté est Partie, un dispositif législatif et réglementaire complémentaire a été mis en place.
  此外，为更有效执行摩纳哥是缔约国的恐怖主义公约和议定书，已制定补充法律法规。
• La relation de travail protégée contre le licenciement arbitraire ou sans juste cause, selon les termes de la loi complémentaire qui prévoit, entre autres droits, celui à une indemnité compensatoire;
  除其他权利外，根据确定解职费的补充法律，不受任意解雇或无正当理由解雇的就业权利；
• Le Comité spécial a également examiné le projet d ' instrument juridique international additionnel contre le trafic et le transport illégaux de migrants, en particulier les articles 7 à 19.
  特设委员会讨论了关于打击非法贩运和运送移民补充法律文书，特别侧重于第7至19条。
• Étant donné l ' avis juridique supplémentaire mis à sa disposition, le Comité devait revenir sur l ' application du critère énoncé à l ' Annexe II, paragraphe d).
  考虑到提供给委员会的补充法律意见，委员会将重新审议应用附件二第（d）段的标准问题。