一罪二审的法文
例句与用法
- Comment le principe d ' autorité de la chose jugée, ou non bis in idem, est-il appliqué?
一罪二审或一罪不二审原则是如何适用的? - De ce fait, l ' accusé ne peut pas être considéré comme exposé au risque de double incrimination.
因此,不应认为被告面临一罪二审的风险。 - Interdiction d ' une double condamnation pour le même fait (ne bis in idem); détention arbitraire
禁止一罪二审;任意拘留 - Les juges ont signalé qu ' avec ce processus le coupable encourait le risque d ' être doublement condamné pour les mêmes faits.
法院指出这个程序不啻为 " 一罪二审 " 概念。 - Les juges ont signalé qu ' avec ce processus le coupable encourait le risque d ' être doublement condamné pour les mêmes faits.
法院指出这个程序不啻为 " 一罪二审 " 概念。 - Les juges ont signalé qu ' avec ce processus le coupable encourait le risque d ' être doublement condamné pour les mêmes faits.
法院指出这个程序不啻为 " 一罪二审 " 概念。 - Les juges ont signalé qu ' avec ce processus le coupable encourait le risque d ' être doublement condamné pour les mêmes faits.
法院指出这个程序不啻为 " 一罪二审 " 概念。 - C ' est pourquoi les tribunaux nationaux ont compétence pour juger ces infractions sans que les personnes concernées ne se retrouvent en situation de double incrimination.
因此,国内法院拥有起诉此类罪行的管辖权和能力,而不会出现一罪二审的情况。 - Droit de ne pas être jugé et puni deux fois pour la même infraction et procès inéquitable − article 14, paragraphe 1, lu conjointement avec l ' article 14, paragraphe 7
一罪二审二罚,不公正审判----第十四条第1款,与第十四条第7款相关联。 - Droit de ne pas être jugé et puni deux fois pour la même infraction et procès inéquitable − article 14 (par. 1), lu conjointement avec l ' article 14 (par. 7).
一罪二审二罚,不公正审判----第14条第1款,与第14条第7款一并解读。
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