监外教养的法文
例句与用法
- Déjudiciarisation, justice réparatrice et mesures de substitution à l ' emprisonnement
转送教化、恢复性司法和监外教养办法 - Déjudiciarisation, justice réparatrice et mesures de substitution à l ' emprisonnement E.
转送教化、恢复性司法和监外教养办法 - Surpeuplement carcéral et peines autres que l ' emprisonnement
应对监狱过度拥挤和提供监外教养办法 - Les critères ouvrant droit aux différentes mesures de substitution à l ' emprisonnement.
不同的监外教养形式的资格标准。 - Groupe consultatif de haut niveau sur la désinstitutionalisation du Réseau social européen
欧洲社会网络监外教养问题高级别咨询小组 - Surpeuplement carcéral et mesures de substitution à l ' incarcération.
监狱过度拥挤和监外教养办法。 - Surpeuplement des prisons et mesures de substitution à l ' incarcération
监狱过度拥挤和监外教养办法: - Réforme pénitentiaire et solutions durables de substitution à l ' emprisonnement
监狱改革和可行的监外教养办法 - Réforme pénale et sanctions autres que la détention
(c)刑法改革和监外教养办法 - Les mesures en place pour garantir le recours aux mesures de substitution à l ' emprisonnement;
确保使用监外教养办法的现有措施;
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