不付款的法文

• Dans ce cas, la question se résume simplement à celle de la preuve de l ' exécution des travaux, du montant, du non—paiement et de la causalité.
  这些案件变成了一个证明工作的执行、定额、不付款和因果关系的简单问题。
• L ' orateur souligne à ce sujet que la défaillance des principaux contribuants a des incidences beaucoup plus sensibles que celle des États dont la quote-part est faible.
  应该指出,在这方面主要摊款国不付款比小摊款国不付款的影响要大得多。
• L ' orateur souligne à ce sujet que la défaillance des principaux contribuants a des incidences beaucoup plus sensibles que celle des États dont la quote-part est faible.
  应该指出,在这方面主要摊款国不付款比小摊款国不付款的影响要大得多。
• Les vendeurs en ligne devraient avoir l ' obligation d ' exécuter les décisions et avoir le droit d ' engager un recours contre les acheteurs en cas de non-paiement;
  网上的卖方有义务执行裁定，并应当有权针对不付款的买方提出索赔；
• Elle offre à l ' exportateur une garantie contre le risque commercial de non-paiement car sa validité est indépendante de la transaction.
  它为出口商提供对进口商不付款的商业风险的保险，因为它有有效性与据以进行的交易无关。
• Le vendeur avait expressément invoqué l ' article 71 de la CVIM pour justifier sa suspension des livraisons du fait du défaut de paiement de l ' acheteur.
  供应方明示依靠《销售公约》第71条作为其因为买方不付款而暂停交货的正当理由。
• Si le contrat de transport contient bien une clause de force majeure, l ' Iraq ne saurait l ' invoquer pour se dégager de son obligation de paiement.
  尽管运输合同载有不可抗力条款，但伊拉克不能利用这一规定作为自己不付款的借口。
• La société requérante n ' a pas produit les accords de garantie ni d ' autres documents pour étayer son assertion que le paiement ne se faisait pas, normalement, à la livraison.
  索赔人没有提供保证书协议或任何其它文件来证明关于交货时一般不付款的说法。
• Les requérants déclarent que ces pertes auraient été dues aux incidences du non-paiement sur la conduite des opérations commerciales du requérant ou sur ses transactions avec des parties tierces.
  据称，造成这些损失的原因是，不付款影响了索赔人的商业行为或者它与第三方的交易。
• En l ' absence d ' un tel remboursement, le Gouvernement peut, sur ordre d ' un tribunal, saisir et vendre les biens de cette personne afin de récupérer le montant des frais de rapatriement.
  若不付款，政府将有权获得法院判决批准查封和拍卖财产以支付遣送费用。