不付款的法文

• Les requérants déclarent, par exemple, que le nonpaiement a créé pour eux des problèmes de liquidités qui les ont mis ensuite dans l ' impossibilité de s ' acquitter de leurs propres obligations.
  例如，索赔人说，不付款造成现金流量的问题，使索赔人没有能力履行自己的义务。
• L’acheteur a nié avoir reçu un des envois – une centaine de caméras et de matériel vidéo – qui aurait dû être effectué en application du contrat et a refusé de payer.
  买方否认收到按协议发运的某一批货物，其中包括数百部摄像机和设备，因而拒不付款。
• En ce qui concerne les réclamations pour non-paiement par l ' acheteur ou pour interruption de l ' exécution du contrat, l ' existence d ' un accord contractuel a été tout d ' abord vérifiée.
  关于根据买主不付款或履约终止而提出的索赔，首先弄明的是是否存在合同关系。
• Lorsque la contravention au contrat consiste en un paiement en retard, ou non effectué, des intérêts sont aussi accordés sans préjudice des dommages-intérêts (article 78 de la CVIM).
  当违约是由于迟延付款或不付款之时，除了损害赔偿金外，还裁定利息（《销售公约》第78条）。
• Il affirme en outre qu ' il a le droit, en vertu du paragraphe 3 b) et d) de l ' article 14, de choisir lui-même le conseil qui le défendra gratuitement.
  提交人还称，根据第14条第3款(b)和(d)项，他有权自行选择不付款向他提供的律师。
• Ensuite, un examen a été effectué pour vérifier que le non-paiement ou l ' impossibilité d ' exécuter le contrat a résulté directement de l ' invasion et de l ' occupation du Koweït par l ' Iraq.
  然后作调查，核实不付款或不能履约是否是伊拉克入侵和占领科威特所直接造成的。
• On y trouve peu d ' éléments indiquant que l ' UNICEF s ' est activé pour recouvrer les sommes concernées ou pour savoir pour quelles raisons les donateurs n ' effectuent pas leur règlement.
  档案中几乎没有资料显示儿童基金会为追款或积极调查捐助者不付款的原因而采取任何行动。
• Les crédits immobiliers à haut risque sont assortis d ' un taux d ' intérêt plus élevé et sont considérés comme présentant un risque plus élevé de saisie pour défaut de paiement > > .
  " 而次级抵押贷款利率较高，被视为具有较高的因不付款而取消抵押品赎回权的风险 " 。
• WOMEN estime qu ' aucune entité ne peut exercer de pressions sur une femme pour qu ' elle quitte un groupe pour non-remboursement d ' une dette ou l ' en exclure de force.
  妇女组织小额供资教育网络承认，没有哪个团体能够因不付款而进行施压和强迫离开任何一个妇女。
• Le Comité a décidé que les requérants devaient apporter la preuve concrète que le défaut de paiement d ' un débiteur résultait directement de l ' invasion et de l ' occupation du Koweït par l ' Iraq.
  小组要求索赔人以具体证据证明债务人不付款是伊拉克对科威特的入侵和占领直接造成的。