不动产所有权的法文

• Elle interdit par contre toute action discriminatoire à leur égard ou les rendant dépendante et garantit également leur droit à posséder des biens immobiliers, notamment des terres.
  在这方面，任何歧视或者依赖现象均不存在，此外，不动产所有权，包括土地所有权也受到保障。
• À la suite d ' entretiens initiaux et de demandes de renseignements, le Groupe d ' experts estime que la propriété de biens immobiliers situés au Libéria ne pourra être établie qu ' avec beaucoup de difficultés.
  经过小组初步访谈并请求提供信息，小组估计，在利比里亚境内的不动产所有权可以确定，但是会非常困难。
• Mme Kwaku demande pourquoi il n ' a pas été fourni d ' informations au sujet des femmes qui sont propriétaires de biens fonciers et si de tels renseignements figureront dans le prochain rapport de Malte.
  Kwaku女士问为什么关于妇女土地和不动产所有权的数据不能提供和它是否将出现在马耳他的下次报告中。
• L ' expropriation, en un sens générique, est toute opération tendant à priver contre son gré un propriétaire foncier de son bien, plus généralement à dépouiller le titulaire d ' un droit réel immobilier de son droit.
  一般意义上来讲，剥夺所有权是试图强制剥夺地产所有者财产的一切行动，经常是剥夺持有者真正的不动产所有权。
• L ' article 20 de la Constitution provisoire et les récentes modifications apportées à plusieurs lois nationales devraient produire des changements substantiels dans la condition économique des femmes en réglant la question de l ' inégalité entre les sexes dans le domaine de la propriété foncière.
  通过解决有关不动产所有权的性别差异问题，《临时宪法》第20条和近期的很多国家法律修正案有望使妇女的经济地位发生重大变化。
• Au titre de cette loi et notamment en son article 1er nul ne peut être privé de la propriété des immeubles ou de l ' usage du sol, sans que l ' intérêt public l ' exige, qu ' il y ait indemnisation et que les dispositions légales soient appliquées.
  根据该法律特别是第1条，任何人都不应被剥夺不动产所有权或土地使用权，除非是公共利益的需要，而且予以赔偿，并严格依法办事。
• La DNTP assume un rôle de supervision et d ' administration en ce qui concerne les différends relatifs à des propriétés publiques et privées et a des pouvoirs spéciaux en vertu de la Loi relative au régime judiciaire pour les propriétés immobilières afin de les régler par la médiation.
  国家土地与房产理事会承担公共与私人房产争端的监督与管理职责，并根据《不动产所有权法》享有特别权力，可通过和解方式处理这类争端。
• En arrivant à ses conclusions concernant la première tranche, le Comité a tenu compte de ce que, d ' une manière générale, seuls les citoyens koweïtiens ont le droit de posséder des biens immobiliers sis au Koweït Voir par exemple le décret Amiri d ' août 1976 et la loi No 74 de 1979 (qui régit le droit de propriété de biens immobiliers par des non-Koweïtiens).
  专员小组在得出关于第一批索赔的结论时,考虑了科威特不动产所有权通常局限于科威特公民的问题。 260
• En arrivant à ses conclusions concernant la première tranche, le Comité a tenu compte de ce que, d ' une manière générale, seuls les citoyens koweïtiens ont le droit de posséder des biens immobiliers sis au Koweït Voir par exemple le décret Amiri d ' août 1976 et la loi No 74 de 1979 (qui régit le droit de propriété de biens immobiliers par des non—Koweïtiens).
  专员小组在得出关于第一批索赔的结论时，考虑了科威特不动产所有权通常局限于科威特公民的问题。 260
• Il soutient que, dans sa décision du 28 octobre 2009, le Tribunal administratif suprême a estimé que les auteurs n ' avaient pas produit de pièces justificatives établissant leur droit de propriété sur le terrain, une partie du terrain ou leur droit d ' y construire des bâtiments.
  缔约国称，2009年10月28日最高行政法院查明，提交人未拿出任何证据证明他们拥有不动产所有权，以证实不论是部分资产权，还是在所述不动产上的建造权。