不动产所有权的法文

• La quasi—totalité des requérants de la première tranche ont fourni des éléments de preuve étayant le fait qu ' ils étaient propriétaires des biens immobiliers concernés, fournissant des titres de propriété, des actes de vente, des documents attestant de prêts bancaires, des baux ou des documents délivrés par des organismes gouvernementaux, si bien que le Comité n ' a pas eu à examiner s ' il était opportun d ' appliquer aux réclamations reposant sur des circonstances factuelles particulières un critère correspondant à une preuve de moindre qualité.
  第一批索赔中的几乎所有索赔人提供证据证明，有关的不动产所有权属实，并提供了所有权文据，出售合同、证明贷款的银行单据、政府机构发布的租约或租赁文据等。 因此，专员小组不必考虑是否对表明具体的事实情况的索赔适当适用证明质量较低的证据标准的问题。