不能成立的的法文

• Pour des raisons similaires, d ' autres protections fondamentales au respect des droits des détenus non susceptibles de dérogation ne sauraient être licitement suspendues pendant un état d ' urgence, notamment les dispositions relatives à l ' accès à un conseil et aux limites raisonnables et prescrites touchant la durée de la détention provisoire.
  出于类似的原因，在紧急状态期间，中止对于维护被拘留者不可克减的权利具有根本性的其他保护，包括聘请律师和对预防性拘留的时间规定合理的期限，都是不能成立的。
• Le licenciement d ' un employé pour des motifs considérés comme légalement inadmissibles et le non-respect d ' une décision d ' un tribunal quant à la réintégration de l ' employé en question à son poste antérieur sont des infractions pénales relevant de l ' article 153 du Code pénal, ainsi que toute autre violation majeure délibérée de la législation du travail.
  《刑法典》第153条规定，基于法律上不能成立的理由而解雇雇员、未能按照法院判决重新任命相关雇员担任原职以及其他对劳动法的故意严重违反行为，均为刑事犯罪。
• La Cour a également estimé que les pratiques qui avaient donné lieu à la spoliation des terres constituaient une discrimination fondée sur la race car elles reposaient sur le principe erroné, quoique tacite, selon lequel la communauté du Richtersveld, du fait de sa race et de son degré insuffisant de civilisation, avait perdu tous ses droits sur les terres qu ' elle occupait au moment de l ' annexion.
  它还裁定，造成剥夺的那种作法是种族歧视性的，因为这种作法的依据是一种未言明但却是不能成立的前提，即Richtersveld社区在土地被兼并后失去对土地的所有权利的原因是他们的种族以及不文明。
• Le Comité, toutefois, constate avec inquiétude les réserves de l ' État partie aux alinéas a) à f) de l ' article 2; aux alinéas a), c) et h) du paragraphe 1 de l ' article 16; au paragraphe 2 de l ' article 16; et au paragraphe 1 de l ' article 11. Le Comité est d ' avis que ces réserves ne sont pas admissibles puisque ces articles sont essentiels à la mise en œuvre de toutes les autres dispositions de la Convention.
  不过，委员会关注的是，缔约国对《公约》第2条(a)至(f)款、第16条第1款(a)、(c)、(h)项、第16条第2款及第11条第1款持保留意见，委员会认为这些保留意见是不能成立的，因为上述条款是确保《公约》其他所有条款得到执行的基本要件。
• La déclaration de la MONUIK selon laquelle elle n ' est pas en mesure de recenser ces avions ni de déterminer leur identité est injustifiable compte tenu des moyens technologiques et techniques sont elle dispose ou qu ' elle peut obtenir et utiliser pour s ' acquitter de son mandat et déterminer l ' identité et la nationalité des avions de combat qui violent l ' espace aérien et la souveraineté de l ' Iraq, puis prendre des mesures répressives à l ' encontre des agresseurs.
  伊科观察团称不能对这些飞机进行观察或确定其身份，在具备了技术手段的情况下，这种说法是不能成立的，伊科观察团可以获得并使用这些技术手段来履行属于它的授权任务的职责，确定那些侵犯伊拉克领空和主权的军事飞机的身份和国籍，并在此之后对侵略者采取有力的措施。