作出判决的法文

• Garantisse à la victime un jugement dans un délai raisonnable;
  保证在合理的期限内为受害者作出判决；
• L ' arrêt devrait être rendu avant la fin 2014.
  预计将在2014年结束之前作出判决。
• Un jugement a été rendu dans neuf de ces affaires.
  这些案件中有9件已经作出判决。
• Les Chambres devraient prendre leurs décisions à la majorité simple.
  各法庭应以简单多数票作出判决。
• Tant la saisie que la confiscation requièrent une décision judiciaire.
  扣押和没收均需要法院作出判决。
• Le prononcé du jugement est prévu pour septembre 2011.
  预计将于2011年9月作出判决。
• Dans leurs décisions, les juges sont liés par la loi.
  在作出判决时，法官受法律约束。
• Le jugement est attendu pour la fin de 2010.
  预计将在2010年年底作出判决。
• L ' arrêt a été rendu le 23 mai 2008.)
  2008年5月23日，作出判决。 )
• Le jugement a été rendu le 17 octobre 2003.
  2003年10月17日作出判决。