免除的的法文

• Le projet prévoit également des exonérations et des limites, ainsi que la création d’un fonds Ibid., p. 14 à 16.
  该草案还规定了免除的情况和限额以及设立一个基金。
• Lorsque des exonérations fiscales ou douanières sont accordées, les possibilités d ' abus sont importantes.
  在给予税收或关税免除的地方，存在大量滥用这种免税的可能性。
• Dans certaines circonstances, la responsabilité de l ' exploitant ou de l ' État peut se trouver écartée.
  668．在某些情况下，经营人或国家的赔偿责任是可以免除的。
• Globalement, il est nécessaire de mieux comprendre l ' impact sur le développement et les incidences systémiques des exemptions de l ' obligation NPF.
  从总体上看，需要更好地了解最惠国待遇免除的发展和制度影响。
• Installations mises à la disposition des missions, ou dispenses de loyer accordées, dans le cadre d ' accords sur le statut des forces ou des missions
  根据部队地位协定或特派团地位协定提供的设施和免除的费用
• Comme précédemment indiqué, les négociations sur l ' allégement de la dette est une question à débattre entre les pays débiteurs et leurs créanciers.
  如上所说，有关债务免除的谈判最终将是债务国与债权国之间的问题。
• Lorsqu ' un système d ' exonération nominale existe, il peut être trop compliqué à appliquer ou trop coûteux à administrer.
  在名义上规定免除的地方，有关程序可能太繁琐，难以遵守，或管理费用太高。
• Ils sont la cause d ' une dettequi, à la différence de la dette extérieure, ne peut faire l ' objet d ' une grâce.
  他们正在创造一种有别于 " 长期 " 债务的债务，一种无法免除的债务。
• Toutefois, son efficacité dépendra en grande partie de la rapidité avec laquelle elle sera mise en oeuvre et de l ' ampleur de l ' allégement.
  然而，体现出这一计划实效的关键，将取决于执行的速度以及所给予免除的幅度。