免除的的法文

• Cependant, si ces dons ont augmenté de 31 % entre 2000 et 2002, cette progression est dans sa quasi-totalité imputable à une augmentation de la remise de la dette de 2 032 000 dollars.
  此类赠款在2000-2002年增加了31%，但是，这几乎全部是增加免除的债务。
• Le premier domaine dans lequel la législation nationale doit faire l ' objet de modifications ou de dérogations est celui des privilèges et immunités des acteurs participant aux opérations de secours en cas de catastrophe.
  国内法必须予以修正或免除的第一种情况涉及参与救灾行动的行为体的特权和豁免问题。
• Ces montants ne comprennent pas les exemptions ou remboursements de droits d ' importation et de taxes sur la valeur ajoutée découlant des privilèges accordés à l ' Organisation par la Charte.
  上述免除的收费和税款不包括根据《宪章》规定的本组织特权而免除或退还的进口税和增值税。
• Conformément au paragraphe d) ii) de la note 3 consacrée aux conventions comptables appliquées aux opérations de maintien de la paix, les dispenses de droits et de taxes octroyées aux missions ne sont pas comptabilisées en tant que contributions volontaires en nature.
  根据会计政策说明3(d)㈡，免除的这些收费和税款不按自愿实物捐助入账。
• Les cas d ' exemption, les conditions d ' octroi et l ' autorité habilitée à le faire, la durée de sa validité et la valeur de la taxe à payer, à condition qu ' elle ne dépasse pas dix livres, devront être spécifiés.
  可以规定免除此项要求，同时说明此种免除的条件、批准当局和有效期限。
• Conformément au paragraphe d) ii) de la note 3 consacrée aux conventions comptables appliquées aux opérations de maintien de la paix, les dispenses de droits et de taxes octroyées aux missions ne sont pas comptabilisées en tant que contributions volontaires en nature.
  根据附注3(d)㈡所述的会计政策，免除的这些收费和税款不作为自愿实物捐助入账。
• L ' annulation de la totalité de la dette devrait par conséquent être étendue à de nombreux autres pays qui en ont besoin, tout en assurant que de nouvelles conditions ne soient pas posées.
  因此，百分之百取消债务免除的安排应当扩展至需要这一安排的许多其他国家，同时确保不再创设新的条件。
• L ' adoption le 10 juin par le Parlement de la loi sur les marchés publics était l ' une des principales conditions pour qu ' une grande partie de la dette extérieure d ' Haïti soit annulée.
  6月10日，议会通过了公共采购法，从而使海地达到了其很大一部分外债予以免除的一项重要要求。
• Le quatrième domaine dans lequel la législation nationale doit faire l ' objet de modifications ou de dérogations est celui des dispositions législatives et réglementaires nationales relatives à la qualité des biens et du matériel importés aux fins des secours en cas de catastrophe.
  国内法须予修正或免除的第四种情况涉及有关进口救灾物品和设备的质量的国家法规。
• Conformément au paragraphe i) iv) de la note 2 consacrée aux conventions comptables appliquées aux opérations de maintien de la paix, les dispenses de droits et de taxes octroyées aux missions ne sont pas comptabilisées en tant que contributions volontaires en nature.
  根据附注2(i)(四)所述的会计政策，免除的这些收费和税款不作为自愿实物捐助入账。