刑法的法文

• La détention arbitraire sont réprimées par le Code Pénal malagasy.
  任意拘留均受马达加斯加刑法惩处。
• Loi No 16 de 1960 portant promulgation du Code pénal
  颁布刑法的1960年第16号法令
• La loi de 2010 portant modification de la législation pénale;
  2010年《刑法 (修正案)法令》
• Maîtrise en droit public (droit international public, droit pénal, droit administratif)
  公法硕士：国际公法、刑法、行政法
• Cependant, les enfants étaient protégés par le droit pénal ordinaire.
  不过，普通刑法规定儿童应受到保护。
• Rapport d ' étape sur la révision complète du Code pénal.
  关于全面修正《刑法》的进度报告；
• Le Code pénal comporte des dispositions spéciales applicables aux jeunes.
  《刑法》有适用于青少年的特别条款。
• La peine maximale prévue est l ' emprisonnement à perpétuité.
  《刑法》规定的最高量刑是终身监禁。
• La législation pénale et pénitentiaire a également été largement réformée.
  还对刑法和监狱法进行了大幅度改革。
• 1985-1986 Président, Comité du droit pénal, Law Society of Singapore.
  新加坡法学会刑法法律援助委员会主席