刑法的法文

例句与用法

Articles pertinents du Code pénal et du Code de procédure pénale
《刑法》和《刑事诉讼法》的相关条款
Dispositions modifiant le code pénal et le code de procédure pénale
修改《刑法》和《刑事诉讼法》的规定
L ' article 226 du Code pénal s ' applique également.
" 《刑法》第226条也适用于此。
La traite des personnes est également couverte par le Code pénal.
《刑法典》中还涵盖了人口贩运问题。
La révision du Code pénal est toujours en cours.
对《刑法》的修订工作仍在进行中。
Les poursuites pénales concernant ces participants ont donc été suspendues.
因此，终止了对这些参与者的刑法行动。
Modification du Code pénal dans le sens de dépénaliser les pratiques homosexuelles
修订《刑法》，使同性恋行为非罪化
Essential elements of criminal laws to address identity-related crime
涉及与身份相关犯罪的刑法基本要素
La qualification du délit de torture dans la législation pénale;
国内刑法列入了施行酷刑的罪行；