刑法的法文

• La Constitution et la législation pénale cambodgiennes interdisent la torture.
  柬埔寨《宪法》和《刑法》禁止酷刑。
• Toutes ces dispositions sont énoncées dans le nouveau Code pénal.
  这些特征均在新的刑法典中作了规定。
• En France, une telle définition figure dans le Code pénal.
  在法国，刑法典中载有这样一个定义。
• Le Code pénal devra également être amendé en ce sens.
  对《刑法典》也必须作出相应的修订。
• Code pénal, chapitre 34, article 6 et chapitre 34 a
  刑法典，第34章第6节和第34a章
• Les obligations et responsabilités des militaires en droit pénal international.
  军事人员在国际刑法中的义务和责任。
• Le Code pénal consacre un chapitre entier aux délits sexuels.
  《刑法典》设专章对性犯罪作出规定。
• En outre, l ' Association publie les Nouvelles études pénales (NEP).
  此外，协会还出版《新刑法研究》。
• Les dispositions du Code pénal sont conformes au droit international.
  现行的《刑法》措辞是符合国际法的。
• Les violations du droit pénal international 180 - 200 45
  违反国际刑法 180-200 36