可转让性的法文
例句与用法
- Possibilité en droit de transférer les droits patrimoniaux et droit d ' octroyer une licence;
经济权利的可转让性作为法律事项以及授予许可的权利； - Cessibilité des actions de la société de projet (voir par. 56 à 63)
项目公司股份的可转让性 - Cessibilité des actions de la société de projet
项目公司股份的可转让性 - Possibilité en droit de transférer des droits voisins et droit d ' octroyer des licences;
任何邻接权的可转让性作为法律事项以及授予许可的权利； - Loi applicable à la cessibilité légale
适用于法定可转让性的法律 - Article 10. Transférabilité des actions
第10条. 股份之可转让性 - Dans des messages de données ou constatées par eux 89-91 24
的可转让或不可转让性 - Cessibilité des actions de la société de projets (recommandation 10 et paragraphes 56 à 63)
项目公司股份的可转让性(立法建议10和第56－63段) - Cessibilité des actions de la société de projet (recommandation 10 et par. 56 à 63)
项目公司股份的可转让性（立法建议10和第56－63段） - Cessibilité des actions de la société de projets (recommandation 10 et paragraphes 56 à 63) (suite)
项目公司股份的可转让性(立法建议10和第56-63段)(续)
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