可转让性的法文

• Elles peuvent aussi restreindre ou exclure la possibilité de transférer le droit de contrôle visée à l ' article 51, paragraphe 1 b).
  当事人还可以限制或者排除第51条第1款(b)项所述及的控制权的可转让性。
• Elles peuvent aussi restreindre ou exclure la possibilité de transférer le droit de contrôle visée à l ' article 53, paragraphe 1 b).
  当事人还可以限制或者排除第53条第1款(b)项所述及的控制权的可转让性。
• Toutefois, il n ' est pas favorable aux propositions avancées par l ' observateur pour les Pays-Bas, qui pourraient diluer la qualité négociable du document de transport.
  但是，他不赞成荷兰观察员提出的建议，该建议可能削弱运输单证的可转让性质。
• En outre, les commerçants constituants peuvent sauvegarder leurs propres intérêts et n ' ont pas besoin de dispositions légales restreignant la transférabilité des droits sur des biens futurs.
  此外，商业设保人可以保护自身的利益，而不需要法律限制未来资产的可转让性。
• En outre, par souci d ' exhaustivité, on pourrait ajouter (al. h)) " Transférabilité des brevets et droit d ' octroyer une licence " .
  此外，为完整起见，可增加(h)项， " 专利的可转让性和授予许可的权利 " 。
• La possibilité de transférer des biens fournit une protection contre les chocs extérieurs tels que les problèmes de santé, un décès ou la perte d ' un emploi dans la famille.
  资产的可转让性还为家庭中发生的生病、死亡和失业等外部冲击提供了缓冲。
• Il a été suggéré de recenser les exigences minimales communes de négociabilité et les obstacles juridiques à leur transposition dans un environnement électronique.
  一项建议是确定可转让性的共同最低限法律要求以及在电子环境下适用此种要求的法律障碍。
• Transférabilité du droit patrimonial, possibilité de mettre fin à un transfert et à une licence et autres dispositions régissant les transferts ou licences de droits;
  " 经济权利的可转让性、终止转让和许可的可能性以及关于权利转让或许可的其他规定；
• En outre, dans le contexte du commerce électronique, la négociabilité du connaissement constitue un obstacle de taille à la mise au point d ' un équivalent électronique.
  此外，就电子商务而言，在制定电子替代方式时，是提单的可转让性构成了重大的障碍。
• Ils invoquent également les lois nationales, par exemple, qui restreignent la cessibilité des redevances dues aux propriétaires-concédants.
  专家们还援引了国内法，如对应付给所有人和许可权人的特许使用费的可转让性加以限制的国内法。