可转让性的法文

• Les obstacles à un transfert des droits acquis en cas de changement d ' employeur ont été éliminés avec effet au 1er janvier 2005 (amélioration de la portabilité).
  2005年1月1日，雇主更换引起既得权利转移时的障碍被清除(可转让性的改善)。
• Il a été convenu que le Groupe de travail procéderait à un examen approfondi de ces deux concepts et préciserait la distinction entre eux.
  会上商定，工作组应当深入审议可转移性和可转让性的概念，并对这两个概念的区别作出澄清。
• Des améliorations stratégiques ont été apportées à la transférabilité des prêts hypothécaires, aux prêts hypothécaires pour résidences secondaires et à l ' admissibilité aux prêts hypothécaires dans le cas des travailleurs autonomes qui souhaitent emprunter.
  加强了自营贷款者的抵押可转让性、第二处房产和抵押资格认证方面的政策。
• Bien entendu, le récépissé devait respecter la définition d ' un titre représentatif et le droit de l ' État concerné doit reconnaître la négociabilité de ce type de récépissé.
  当然，仓单必须符合所有权凭证的定义，而且有关国家的法律必须承认这类收据的可转让性。
• À leur arrivée, ceux qui avaient présenté leurs chèques après le 2 août 1990 ont constaté que les banques locales refusaient de les honorer. .
  若支票在1990年8月2日前后不久发出，即假定支票的不可转让性直接与入侵和占领科威特有关。
• À leur arrivée, ceux qui avaient présenté leurs chèques après le 2 août 1990 ont constaté que les banques locales refusaient de les honorer. .
  若支票在1990年8月2日前后不久发出,即假定支票的不可转让性直接与入侵和占领科威特有关。
• La recommandation prévoirait explicitement, conformément aux pratiques actuelles, que la loi du lieu du document devrait s ' appliquer afin de préserver la négociabilité du document négociable.
  该建议将按照现行做法明确指出，为了保全可转让单证的可转让性，应当适用该单证所在地的法律。
• Il a été suggéré également d ' inclure dans la définition les fonctions essentielles de transférabilité, de titre de propriété et de droit à l ' exécution de l ' obligation.
  另一项建议是，该定义应当表明可转让性、财产所有权和要求履行义务的权利这三项关键功能。
• Sous réserve de ce changement, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section H relative aux limitations légales ou contractuelles à la transférabilité de la propriété intellectuelle.
  在作此修改的情况下，工作组核准了关于知识产权可转让性的法律或合同限制的H节的实质内容。