定罪判决的法文

• Le 18 juin 2009, la cour d ' appel de Bakou a procédé à un troisième examen de l ' affaire et a confirmé de nouveau la condamnation des trois défendeurs.
  2009年6月18日，巴库上诉法院完成对案子的第三次复审，维持对三名被告的定罪判决。
• Sur la base des condamnations prononcées, 7 victimes de la traite on été enregistrées comme telles au cours de la période comprise entre 2008 et le 1er juillet 2012.
  根据对人口贩子的最终定罪判决，2008-2012年7月1日期间，7个人口贩卖受害者得到了登记。
• Sa demande d ' autorisation de faire appel du jugement et de la condamnation auprès de la Cour d ' appel de la Jamaïque a été rejetée le 16 mai 1994.
  他向牙买加上诉法院提出的要求准许对定罪判决和判刑进行重审的申请于1994年5月16日被驳回。
• Une formation de trois juges connaît des recours formés par les membres de la Force de défense contre les condamnations prononcées par les cours martiales, ou afin d ' obtenir une peine plus légère.
  该法庭系刑事上诉法庭，由三名法官联席审理国防军人员对军事法庭的定罪判决和量刑提出的上诉。
• Il ne peut être destitué qu ' en vertu d ' une condamnation prononcée à la suite d ' une accusation formulée par la Chambre des députés et d ' un jugement en premier et dernier ressort de la Chambre des sénateurs.
  除非众议院对其提出起诉，并经众议院终审和定罪判决，否则不得将总检察长免职。
• Après avoir été déclaré coupable des deux chefs d ' accusation desquels il avait plaidé coupable, l ' accusé a vu son affaire disjointe de celle de ses coaccusés le 28 mai 2002.
  在对该被告承认的两条罪状作出定罪判决之后，其案件于2002年5月28日同其共同被告的案件分离。
• Au sujet de la recommandation du Comité relative au réexamen de la condamnation de M. Akwanga, il explique que les procédures applicables en droit interne sont l ' appel ou l ' opposition.
  缔约国解释称，关于委员会要求对阿克旺加先生的定罪判决进行复查的建议，相关的国内程序是上诉或反对。
• Quand les recours susmentionnés ont été épuisés après une condamnation, le condamné peut demander que l ' affaire soit rejugée (toutes les procédures susmentionnées sont prévues par le Code de procédure pénale).
  即使在对定罪判决用尽了上面提到的上诉手段，已定罪者仍可要求重新审判(刑事诉讼法规定了上述所有程序)。