定罪判决的法文

• Selon eux, le Tribunal constitutionnel a affirmé que le fait d ' être condamné pour la première fois en seconde instance ne violait pas le paragraphe 5 de l ' article 14 du Pacte depuis 1985.
  他们说，自1985年以来，宪法法院坚持，二审法庭下达的首次定罪判决不违反《公约》第十四条第5款。
• Après la nouvelle mesure d ' arrestation et d ' emprisonnement, il devrait apparemment subir le reste de la peine à laquelle il avait été condamné antérieurement ainsi que la peine de dix mois prononcée dans sa nouvelle condamnation.
  由于再次逮捕和监禁，据称他除须服完第一次判决剩余的刑期之外，还要为最近的定罪判决服刑10个月。
• Toutes les déclarations de culpabilité prononcées pour le chef 5 de l ' acte d ' accusation (actes inhumains, un crime contre l ' humanité) et le chef 7 (traitements cruels, un crime de guerre) ont été annulées.
  关于起诉书第5条罪状（不人道行动危害人类罪）和7条罪状(残酷待遇战争罪)的所有定罪判决一律搁置。
• Pratiquement tous les accusés condamnés par une Chambre de première instance à l ' issue d ' une procédure complète forment un recours contre leurs déclarations de culpabilité et font valoir des erreurs de fait et de droit.
  审判分庭经过充分审判后加以定罪的所有人员几乎都对其定罪判决提出上诉，指称在事实和法理方面都存在错误。
• Depuis 2008 jusqu ' à présent, le Tribunal supérieur de justice du district fédéral a rendu trois jugements de condamnation à raison de la commission d ' actes de torture et n ' a prononcé aucun verdict d ' acquittement.
  从2008年至2012年，联邦区最高司法法院做出了三项关于酷刑罪的定罪判决，并且没有一项无罪判决。
• Un procès en première instance s ' est ouvert le 14 juin 1995, la déclaration de culpabilité a été prononcée le 16 juin 1995 et le jugement a été confirmé par la Haute Cour provinciale le 20 novembre 1995.
  先前曾有过一次审理，而后才于1995年6月14日进行了初审，并于1995年6月16日下达了定罪判决。
• Dans une décision historique, rendue le 22 février 2008, le Tribunal a pour la première fois prononcé une condamnation pour recrutement et utilisation d ' enfants soldats en invoquant le droit pénal international.
  2008年2月22日完成的该次审判所作的开拓性裁决，是根据国际刑法对招募和使用儿童兵的行为作出的首次定罪判决。
• Le jugement et les décisions ont été examinés et les recours ont été rejetés le 28 février 2006, le 20 juin 2006, le 23 avril 2007 et le 28 janvier 2008, respectivement.
  2006年2月28日、2006年6月20日、2007年4月23日和2008年1月28日分别驳回了对定罪判决和裁决的上诉。