尚待批准的法文

• Il convient de rappeler que notre législation applique le principe de l ' intégration des règles du droit international au droit interne.
  尚待批准。 必须指出，我国法律奉行将国际法纳入国内法的原则。
• Ce document doit être validé.
  该方案尚待批准。
• Un projet de mode opératoire normalisé pour l ' enregistrement des faits d ' état civil et des décès avait également été élaboré et devait être approuvé.
  该部还拟订了尚待批准的民事和死亡登记运作程序标准。
• Amendements de Montréal et de Beijing
  尚待批准的修正
• Cet instrument a également atteint un niveau important d ' universalisation étant donné que seuls huit États ne l ' ont pas encore ratifié.
  它还实现了足够程度的普遍性，因为现在仅有8个国家尚待批准该公约。
• L ' Accord entre la Bosnie-Herzégovine et la Turquie, avec un protocole d ' application - en attente de ratification;
  波斯尼亚和黑塞哥维那与土耳其的协定，以及协定执行议定书----尚待批准；
• Durant la période considérée, le nombre de visas en attente pour les organisations non gouvernementales internationales était toujours de 17.
  在本报告所述期间，国际非政府组织的待发签证数量保持不变，仍有17项请求尚待批准。
• La création d ' une nouvelle division fonctionnelle de la cellule de renseignement financier dans un département de l ' analyse et de la conformité est en attente d ' approbation.
  金融情报单位拟分为一个分析部门和一个合规部门，这一新的组织分工尚待批准。
• Le Protocole facultatif à la Convention sur l ' élimination de toutes les formes de discrimination à l ' égard des femmes, signé en novembre 2001, est également en instance de ratification.
  2001年11月签署的《消除对妇女一切形式歧视公约》，目前也尚待批准。