总统特赦的法文

• Les militants avaient été jugés et condamnés à une peine de six mois d ' emprisonnement; cependant, ils avaient bénéficié d ' une amnistie présidentielle et avaient été libérés.
  对活动分子进行了审判，判以六个月的监禁，但被总统特赦释放。
• Cela étant, M. Gachoca a été libéré le 3 novembre 1999 à la suite d ' une grâce présidentielle.
  然而，Gachoka 先生已根据一项总统特赦令于1999年11月3日获释出狱。
• Enfin, le Canada s ' est félicité de ce qu ' une grâce présidentielle a été accordée au couple de même sexe qui avait été condamné à quatorze ans d ' emprisonnement.
  最后，加拿大高兴地获知，一对被判处14年徒刑的同性恋者得到总统特赦。
• Après le retrait de son affaire de la cour de cassation, la source affirme que désormais la seule option pour que M. Mejri soit libéré est une grâce présidentielle.
  来文方指出，案件从最高上诉法院撤回后，Mejri先生获释的唯一可能就是得到总统特赦。
• Ces quatre personnes ont bénéficié de la grâce présidentielle le 6 juillet 2006, suite à l ' élection du nouveau Président comorien, Ahmed Abdallah Mohamed Sambi.
  科摩罗新总统艾哈迈德·阿卜杜拉·穆罕默德·桑比当选后，这四人于2006年7月6日受到总统特赦。
• Juan Ondo Abega, dont le Groupe de travail s ' était préoccupé de la détention et de l ' éventuelle disparition forcée, a bénéficié d ' une grâce présidentielle et a été libéré.
  工作组对Juan Ondo Abaga先生的被拘留和可能的强迫失踪进行过审议，他已获总统特赦并被释放。
• Dans une note datée du 11 juillet 2003, l ' État partie a réitéré ses explications précédentes et ajouté que les deux hommes bénéficiaient d ' un sursis pendant l ' examen de leur recours en grâce présidentielle.
  缔约国于2003年7月11日再次发函，重复了以前的解释，又说，在审查据称受害者的总统特赦请求之前，未对据称受害者执行行刑。
• Mme Jahangir a également indiqué que certains pays d ' Asie avaient pris des dispositions positives, notamment en accordant officiellement des mesures de grâce présidentielle ou en donnant effet à la possibilité pour le chef de l ' État de commuer des peines, et les décisions de justice montraient que la peine de mort était moins souvent prononcée.
  她还说，一些亚洲国家采取了积极步骤，包括正式宣布总统特赦或减刑，法庭的判决也显示判处死刑的范围正逐步缩小。