总统特赦的法文

• Au Bangladesh, son application est limitée aux crimes les plus graves et n ' intervient qu ' à l ' issue d ' un processus minutieux et transparent; une attention extrême est portée à tous les stades afin d ' éviter les erreurs judiciaires et les condamnés à mort peuvent solliciter la grâce présidentielle.
  在孟加拉国，死刑的适用限于滔天罪行，只有在精心制定透明的程序后才能执行；在每一个阶段都极其小心，以避免误判，死刑判决可寻求总统特赦。
• Ils avaient en effet libéré 34 détenus, dont 17 civils et 17 militaires, car, selon leur interprétation personnelle du discours d ' investiture du chef de l ' État du 6 décembre, la phrase < < les portes des prisons sont ouvertes à tous ceux qui se mettent en travers de la loi > > équivalait à une grâce présidentielle.
  这些警卫共释放了34名囚犯，包括17名平民和17名士兵，据其个人供述，释放囚犯的原因是国家元首在其12月6日的就职演说中讲道， " 监狱的大门向所有逾越法律的人敞开 " ，这句话就相当于一次总统特赦。
• Sur la question de l ' épuisement des recours internes, l ' auteur affirme que l ' obligation d ' épuiser tous les recours internes disponibles ne s ' applique pas aux recours non judiciaires ni à une grâce présidentielle qui, en tant que moyen de recours extraordinaire, est laissée à la discrétion de l ' exécutif et ne représente donc pas un recours utile aux fins du Protocole facultatif.
  关于用尽国内补救办法的问题，提交人认为，用尽一切现有国内补救办法的义务不能扩大到非司法性补救；而总统特赦因为是非常补救，是以行政裁量为依据的，所以就《任择议定书》的目的来说，不是有效补救。
• Pour ce qui est de l ' argument de l ' État partie selon lequel l ' auteur n ' a pas épuisé les recours internes car il n ' a pas sollicité de grâce présidentielle, le Comité réaffirme ses décisions antérieures selon lesquelles de telles grâces constituent une réparation extraordinaire et ne sont pas en tant que telles un recours utile aux fins du paragraphe 2 b) de l ' article 5 du Protocole facultatif.
  对于缔约国辩称，提交人没有请求总统特赦因而不曾用尽国内补救办法，委员会重申它以往的判例指出，这种特赦是非常性补救，就此而论，不是《任择议定书》第五条第二款 (乙)项所指的有效补救。
• En présentant leurs communications, le 29 septembre 2001 et le 26 mars 2002, respectivement, les deux auteurs ont affirmé que leurs fils étaient en attente d ' exécution à Tachkent, que leurs demandes de grâce présidentielle étaient encore à l ' examen et que conformément à la législation nationale aucune exécution ne pouvait avoir lieu en l ' absence d ' une réponse à ces demandes.
  两名提交人于2001年9月29日和2002年3月26日分别提交来文时，都肯定地说，他们的儿子当时正在塔什干等待执行死刑，他们对总统特赦的要求仍然没有结果，而根据国内法律的规定，在此类特赦要求未得到答复前不得执行死刑。