损失的赔偿的法文
例句与用法
- Il se réfère aux précédentes et ajoute que l ' auteur avait déjà été indemnisé pour le préjudice subi.
关于其以往提交的材料,缔约国补充指出,提交人已经获得所作损失的赔偿。 - Un montant de JD 1 278 000 est demandé à titre d ' indemnisation pour l ' interruption de ce soutien pendant ces trois années.
要求对这三年赞助费损失的赔偿为1,278,000约旦第纳尔。 - En outre, le Code civil prévoit l ' indemnisation d ' un préjudice moral lorsque la Loi le stipule expressément.
此外,在这种情况下,如果法律有明确规定,法典将支持对精神损失的赔偿。 - En règle générale, et d ' un point de vue juridique, l ' indemnisation des pertes résultant d ' un acte illicite est une responsabilité légale.
一般而言,从法律观点来看,对非法行为损失的赔偿是法律责任。 - Si un crime ne peut faire l ' objet de conciliation, il en va de même pour les questions de l ' indemnisation.
如果犯罪不能转介调解,涉及其造成的损失的赔偿问题也不得转介调解。 - Dans cette section, il rend compte de son examen des pertes alléguées et présente ses recommandations concernant leur indemnisation.
小组在这一节中阐述其对所称损失的审议,并就这些损失的赔偿问题提出建议。 - La question de la responsabilité de l ' Iraq en ce qui concerne les pertes relevant de la compétence de la Commission est donc résolue.
因此,伊拉克对在委员会管辖之内的损失的赔偿责任的问题已经解决。 - Les prestations pour perte de revenu sont calculées en fonction de 75 % de la perte hebdomadaire de revenu du travailleur, provenant de toutes les sources.
收入损失的赔偿额按照工人每周损失的所有实际收入的75%计算。 - Dans les affaires concernant des dommages causés par la mutilation ou par d ' autres préjudices à la santé, ou faisant suite au décès du soutien de famille.
因残疾或某种身体损伤,或者供养人死亡而引起损失的赔偿案。 - Dans la présente section, il indique comment il a examiné les pertes invoquées et formule ses recommandations concernant l ' indemnisation correspondante.
小组在这一节中阐述其对所称损失的审议,并就这些损失的赔偿问题提出建议。
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