放弃权利的法文

• Un enquêteur du Bureau témoignera lors de leur procès, lorsque le Bureau des affaires juridiques lui aura délivré l ' attestation d ' usage de levée des privilèges et immunités.
  一名监督厅调查员收到法律事务厅出具的放弃权利和豁免例行声明书后将在这两人的审判上作证。
• Les interdictions faites à l ' article 242 et la faculté d ' abstention prévue à l ' article 243 ne seront en aucun cas applicables. > > .
  在任何情况下都不得首先考虑或行使第242条中的各种禁止条款和第243条中的放弃权利。 "
• La renonciation complète ou partielle du citoyen à sa capacité juridique et tout contrat qui vise à limiter la capacité juridique sont réputés nuls sauf dans les cas prévus par la loi.
  公民全部或部分放弃权利能力和其他旨在限制权利能力的行为毫无意义，除非法律允许这种行为。
• De même, différents types d’actes unilatéraux tels que protestation, promesse, dérogation, reconnaissance ou notification doivent être abordés compte tenu de leurs différents aspects.
  同样，各种不同类型的单方面行为，如抗议、许诺、放弃权利、承认或通告等，都应根据其不同方面加以研究。
• De plus, la Cour a ajouté qu ' en principe, la renonciation à un droit pouvait seulement être déduite de circonstances spécifiques dont il ressortait clairement que telle était effectivement l ' intention de la partie intéressée.
  此外，法院补充说，原则上，放弃权利只能从明确指明这是当事人的意图的具体情形中推断出来。
• Ainsi, l ' importance juridique de la renonciation prévue au paragraphe 1 était incertaine puisque la demande de l ' étranger n ' était pas une condition préalable de l ' exercice de la protection diplomatique.
  可见第1段中的放弃权利其法律效力是不明确的，因为该侨民的请求并不是行使外交保护的先决条件。
• Elle peut aussi viser une prétention juridique et prendre dans la pratique la forme d ' actes exprès ou de comportements impliquant reconnaissance, ce qui, du point de vue des effets, la fait ressembler à la renonciation lorsque les conditions requises sont réunies.
  实际上，这类承认是一种表明态度的行为，其效果，当所需条件满足时，等同于放弃权利。
• Pour l ' heure, la suite de la recommandation qui a trait aux procès dans lesquels des accusés mis en liberté provisoire ont renoncé à leur droit d ' être présents en ne comparaissant pas doit faire l ' objet d ' une discussion plus approfondie.
  6． 目前，将进一步讨论建议中有关临时释放的被告不出席审判，放弃权利的部分。
• Le fait que la famille n ' a pas refusé une modeste contribution aux frais funéraires ne saurait être considéré comme une renonciation indiscutable à ses droits, faite sur la base du consentement éclairé et en pleine connaissance de cause.
  他们家庭没有拒绝补贴丧葬费用的小笔款项一事，不能视为在知情同意和充分了解事实的基础上，明确放弃权利。
• Il en va de même des actes ou déclarations, y compris des comportements, qui contiennent ou signifient une renonciation à un droit ou à une prétention juridique, bien qu ' ils soient certes moins fréquents.
  有些行为或声明，包括含有放弃权利或法律主张的各种举动，也可以说有同样的情况，虽然实际上这类行为方式比较不常见。