无形财产的法文

• Il en allait de même de certains incorporels, comme stipulé dans la recommandation 107.
  正如建议107所述，这也同样适用于某些无形财产。
• Le Comité recommande qu ' aucune indemnité ne soit accordée au titre de la perte de biens incorporels.
  小组建议不赔偿无形财产损失。
• De la destruction de biens incorporels
  D类(其他)问题：由无形财产损失造成的损失
• La transformation concerne aussi les biens incorporels.
  无形财产也会发生改变。
• Le patrimoine mobilier et immobilier des organisations d ' entreprises est inviolable et insaisissable.
  " 四、商业组织的有形和无形财产不应受到侵犯，并免于没收。
• Les sûretés sur meubles incorporels
  无形财产担保 32 8
• Les sûretés sur les biens meubles incorporels
  无形财产上的担保权
• La loi du lieu de situation (lex situs) d ' un bien meuble incorporel régit ces trois aspects.
  在这些法律制度中，由无形财产所在地的法律管辖所有这些事项。
• Un certain nombre de réclamations de la catégorie < < D > > portent sur des indemnisations pour perte de biens incorporels.
  若干项 " D " 类索赔要求无形财产的损失予赔偿。
• Toutes les immobilisations incorporelles sont comptabilisées à la ligne 3.1.11 (Divers).
  注：1. 无形财产和其他厂房和设备拨至第3.1.11节(其他)。