无形财产的法文

• Localisation du constituant dans le cas d ' un bien incorporel (sauf dans le cas de la propriété intellectuelle, voir ci-dessous) [recommandation 205]
  无形财产（知识产权除外，见下文）设保人所在地[建议205]
• La loi devrait établir un ensemble intégré et cohérent de dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières sur les biens meubles corporels et incorporels.
  法律应当制定一套关于有形和无形财产担保权的集成和一致的条文。
• Différents problèmes sont cependant apparus lorsqu ' il s ' est agi de créer une sûreté réelle mobilière pour ce type de biens meubles incorporels.
  但是，如果在这类无形财产上设定担保权，就产生了各种问题。
• Exclusion des transferts de biens meubles incorporels (articles 113 a) et 124 a))
  无形财产转让的不适用情形（第11条第3(a)款和第12条第4(a)款）
• Cela est particulièrement important pour les biens meubles incorporels assimilés à des biens meubles corporels, tels que des instruments et des documents négociables.
  这对可转让票据和可转让单证等作为有形财产处理的无形财产而言特别重要。
• Les sûretés sur meubles incorporels
  无形财产担保
• Localisation du constituant dans le cas des biens incorporels (sauf dans le cas des comptes bancaires, des lettres de crédit et de la propriété intellectuelle, voir ci-dessous)
  无形财产（银行账户、信用证和知识产权除外，见下文）设保人所在地
• Un requérant demande une indemnité de USD 622 837,37 pour perte de biens incorporels liée à ses activités de publication.
  一位索赔人要求赔偿所称出版业务蒙受的无形财产损失622,837.37美元。
• Vi) Protéger les biens incorporels et les connaissances traditionnelles des femmes autochtones et garantir leur droit à l ' expression culturelle et religieuse;
  ㈥ 保护土著妇女的无形财产和文化知识，确保她们的文化表述和宗教信仰权利；
• D ' un autre côté, choisir la lex fori peut être source d ' incertitude si les biens grevés sont des biens meubles incorporels.
  而另一方面，如果担保资产由无形财产组成，选择诉讼地法便可能造成不确定性。