无形财产的法文

• Si le bien grevé est un bien meuble incorporel, il est plus difficile de fixer l ' obligation de soin raisonnable par rapport à la personne en possession du bien.
  担保资产为无形财产的，参照占有人确定合理照管义务的难度较大。
• Les biens matériels et immatériels, mobiliers et immobiliers, et tous droits de propriété tels que locations, hypothèques, créances privilégiées et gages;
  有形和无形财产和动产和不动产以及租赁权、抵押权、留置权和质权等任何财产权利；
• Sur des biens meubles incorporels sont régies par la loi de l ' État dont la loi régit la priorité d ' une sûreté réelle mobilière.
  无形财产上担保权的强制执行事项由管辖担保权优先权的同一国家的法律管辖；
• La coentreprise demande une indemnité de US$ 2 980 699 pour des biens incorporels qui auraient été confisqués par les autorités iraquiennes.
  合资企业要求赔偿2,980,699美元，涉及据称由伊拉克当局没收的无形财产。
• Exclusion des transferts de biens meubles incorporels (articles 11-3 a) et 12-4 a))
  无形财产转让的不适用情形（第11条第3(a)款和第12条第4(a)款） 30 10
• Par conséquent, le requérant doit établir qu ' il est le propriétaire du bien incorporel ou qu ' il a le droit de l ' utiliser ou de l ' exploiter.
  因此，索赔人必须证明他对无形财产拥有所有权或使用和利用的权利。
• Il traite en revanche des sûretés constituées sur des créances ainsi que des sûretés constituées sur d ' autres types de meubles incorporels.
  然而，指南确实论及应收款上的担保权问题，以及其他类型的无形财产上的担保权问题。
• Le terme " convention constitutive de sûreté " désigne une convention entre un constituant et un créancier, quelle qu ' en soit la forme ou l ' appellation, qui crée une sûreté réelle mobilière;
  " 担保资产 " 系指已附设担保权的有形财产或无形财产；
• Pour les biens meubles incorporels, le lieu de réalisation serait l ' État de situation du constituant et la loi de cet État régirait la priorité.
  对于无形财产，强制执行地即为设保人所在地国，管辖优先权的法律即为该国的法律。
• Au vu de l ' expérience qu ' ont permis d ' acquérir différents modèles pour régir les sûretés sur les biens meubles incorporels, de nombreux États devront adopter une nouvelle législation.
  根据对管辖无形财产上担保权的不同模式的经验，许多国家将需要新的立法。