无担保债权的法文

• À l ' égard des créanciers chirographaires du constituant et du représentant de l ' insolvabilité, la sûreté produit tous ses effets dès sa création.
  对于设保人的无担保债权人和破产管理人，担保权在设定时便充分有效。
• Certaines lois sur l ' insolvabilité prévoient que les créanciers garantis votent ensemble en tant que catégorie distincte de celle des créanciers chirographaires.
  有些法律规定，有担保债权人作为与无担保债权人分开的一个类别一起进行表决。
• En règle générale, les États prévoient que toutes les sûretés qui ont été rendues opposables sont prioritaires sur les droits des créanciers chirographaires.
  各国通常规定，一切已取得对抗第三方效力的担保权均优先于无担保债权人的权利。
• Un élément essentiel d ' un régime efficace en matière d ' opérations garanties est que les sûretés réelles mobilières ont priorité sur les droits des créanciers chirographaires.
  有效担保交易制度的一个基本要素是，担保权优先于无担保债权人的权利。
• Par exemple, dans le contexte de l ' insolvabilité, certains États réservent aux créanciers chirographaires un traitement spécial généralement assez restreint.
  同样，有些国家对破产案件中的无担保债权人订有例外规定，但这些例外通常极为有限。
• En 2008, Vitro a fait connaître son intention de restructurer sa dette et de cesser d ' effectuer des paiements associés aux billets non garantis.
  2008年，Vitro宣布其意图重整债务，并停止对那些无担保债权给予支付。
• Une troisième raison peut découler d ' une décision de politique générale de réserver les stocks au désintéressement des créanciers chirographaires du constituant
  再一个原因可能来自一个政策决定，即保留库存品以清偿设保人的无担保债权人的债权。
• Certains États considèrent que la priorité ne s ' applique qu ' aux droits des créanciers concurrents, chirographaires ou garantis, sur les biens du constituant.
  某些国家采取的立场是，优先权仅针对设保人资产的竞合有担保和无担保债权人的权利。
• En cas d ' insolvabilité du débiteur non constituant, le créancier est un créancier chirographaire titulaire d ' une créance non garantie contre ce débiteur.
  在非设保人债务人破产情况下，债权人是无担保债权人，对非设保人债务人拥有无担保债权。
• En cas d ' insolvabilité du débiteur non constituant, le créancier est un créancier chirographaire titulaire d ' une créance non garantie contre ce débiteur.
  在非设保人债务人破产情况下，债权人是无担保债权人，对非设保人债务人拥有无担保债权。