无担保债权的法文

• On pourrait donc très utilement modifier les recommandations afin d ' y préciser que la loi devrait également prévoir la possibilité de subdiviser les créanciers chirographaires en plusieurs classes.
  因此，有必要对该建议作出修订，规定法律还应提供将无担保债权人细分为新的类别的选择。
• Toutefois, on s ' est demandé si cette référence ne risquerait pas d ' être comprise comme excluant les procédures faisant intervenir des créanciers titulaires de sûretés.
  但是，这一建议引发了下述问题：它是否无意中会被理解为排斥了涉及无担保债权人的那种程序。
• Préciser que, dans la situation visée à l ' alinéa c) ci-dessus, le créancier garanti serait en droit de recouvrer l ' excédent uniquement en tant que créancier chirographaire; et
  在上文(c)项所述情形中，有担保债权人将有权仅仅作为无担保债权人追回超额的数额；及
• En tout état de cause, si la valeur de la masse ou du produit fini est inférieure au montant des obligations garanties, il ne restera rien pour les créanciers chirographaires.
  无论如何，如果混集物或制成物的价值低于担保债务额，那么将没有价值留给无担保债权人。
• En outre, la réalisation par ses créanciers chirographaires pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile (sauf en cas d ' excédent).
  此外，设保人的无担保债权人的强制执行可能被排除在外，或至少变得更为困难（除非尚有剩余价值）。
• Il est généralement admis que la priorité donnée aux créanciers garantis sur les créanciers chirographaires est nécessaire pour promouvoir l ' offre de crédits garantis.
  人们普遍认为，为了促进提供有担保信贷，有必要赋予有担保债权人以相对于无担保债权人的优先权。
• Dans de nombreux États, la priorité accordée aux créanciers garantis sur des créanciers chirographaires est absolue mais, dans certains, il y a une exception en faveur des créanciers judiciaires.
  在许多国家，有担保债权人优先于无担保债权人是绝对的。 但在一些国家，对胜诉债权人例外。
• Le représentant étranger a fait observer que tous les créanciers garantis du débiteur, la plupart des créanciers chirographaires et les biens immobiliers du débiteur étaient situés au Canada.
  外国管理人指出，该债务人的所有有担保债权人、多数无担保债权人和债务人的不动产均在加拿大。
• Le créancier chirographaire peut obtenir une sûreté sur les biens d ' un débiteur par le biais d ' un jugement ou d ' une décision judiciaire provisoire contre le débiteur.
  无担保债权的持有人可通过取得针对债务人的判决或法院临时指令而获得债务人资产上的权利。
• À moins que ce dernier n ' ait constitué une sûreté sur d ' autres biens au bénéfice du créancier, la somme restant due constitue une créance chirographaire.
  除非设保人在其他资产上为该债权人设定了担保权，否则该债权人对于该差额的债权属于无担保债权。