有法律效力的的法文

• Pendant la grossesse et jusqu ' au terme des quatre mois suivant l ' accouchement, il ne peut être légalement mis fin à une relation de travail.
  257． 孕期和分娩后4个月内，雇主不得解除与该女工之间具有法律效力的雇用关系。
• Ces personnes ne pouvaient pas être détenues ni gardées à vue, sauf si cela était nécessaire aux fins de l ' exécution d ' une condamnation qui leur avait été imposée avec force de chose jugée.
  这些人不能被拘留或还押，除非必须对其执行具有法律效力的判决。
• La requête de l ' État requérant doit se référer au mandat d ' arrêt ou au jugement exécutoire et indiquer que la demande d ' extradition sera envoyée par la suite.
  该申请必须提及拘留此人的决定或仍有法律效力的判决，并表明随后将提交引渡请求。
• Il faut espérer que le renforcement du contrôle sur les armes grâce à l ' adoption d ' un instrument ayant force de loi aidera le personnel des futures opérations à exercer ses fonctions.
  希望通过制定具有法律效力的文件加强对武器的控制能有助于今后维和人员的工作。
• Les fonds et autres avoirs peuvent être confisqués sur la base d ' une sentence ayant force exécutoire ou d ' une décision de confiscation prise en conformité avec la législation en vigueur.
  可以根据具有法律效力的判决，或依法发布的没收财产命令没收公民的货币或其他资产。
• En cas de guerre ou de situation d ' urgence, le pouvoir législatif appartient au gouvernement en vertu de la Constitution et jusqu ' à la fin de la situation en cause, dont décide le Parlement.
  在发生战争或紧急状态的情况下，政府可以根据《宪法》发布有法律效力的政令。
• Le point de savoir si un message de données qui satisfaisait à l ' exigence de la signature est juridiquement valable doit être réglé par le droit applicable en dehors de la Loi type.
  符合签字要求的一项数据电文是否具有法律效力的问题，应按示范法以外的适用法律解决。
• Dans certains pays, il n ' y a pas de fondement juridique adéquat pour les exonérations, c ' est-à-dire que celles-ci peuvent reposer sur des accords qui n ' ont pas force de loi.
  在某些国家，免税不存在适当的法律基础，也就是说，它们可能基于没有法律效力的协议。
• Par exemple, plusieurs États Membres de la région n ' ont toujours pas adopté de textes législatifs ou réglementaires donnant force de loi aux sanctions imposées par le Conseil contre l ' UNITA.
  例如,该区域一些会员国尚有待执行使安理会对安盟实施的制裁具有法律效力的法律或条例。
• La personne accusée est présumée innocente jusqu ' à ce que sa culpabilité ait été légalement établie et que le tribunal se soit définitivement prononcé à son sujet.
  被告在其罪行尚未被按法律规定的程序所证实和已经具有法律效力的法庭判决查明之前被认为是无罪的。